Vertaling van "différentes règles sectorielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles sectorielles
sectoral rules

des règles différentes
considerations (different -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement: dans de nombreux États méditerranéens, les politiques sectorielles sont menées par des administrations différentes et, de la même façon, chaque accord international est exécuté selon des règles qui lui sont propres; du fait de cette situation, il est difficile d'obtenir une vue d'ensemble des incidences cumulées des activités maritimes, y compris au niveau du bassin.
First: in most Mediterranean States, each sectoral policy is pursued by its own administration, just as each international agreement is performed within its own set of rules, rendering an overview of the cumulative impact of maritime activities, including at basin level, a difficult objective to attain.

La production et la distribution d'énergie, de même que les infrastructures énergétiques, sont soumises à des règles sectorielles définies dans la législation relative au marché intérieur, dont il est tenu compte dans les critères fixés pour garantir la compatibilité des aides octroyées dans ces secteurs avec le marché intérieur et leur cohérence avec les politiques de l'Union relatives à l'environnement et à l'énergie. Les aides à finalité régionale octroyées au titre de la section 1 du présent règlement poursuivent des objectifs de développement économique et de cohésion et sont, dès lors, soumises à des conditions de compatibilité très différentes.
Energy generation, distribution and infrastructure are subject to sector-specific internal market legislation, which is reflected in the criteria for ensuring that aid in these areas is compatible with the internal market and consistent with the Union's environmental and energy policies. Regional aid granted under Section 1 of this Regulation pursues economic development and cohesion objectives, and is therefore subject to very different compatibility conditions.

Même s'il reconnaît et prévoit des conditions objectivement différentes pour les États membres, le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement pour d'autres raisons , puisqu'il prévoit une mise en œuvre différente du régime d'autorisation générale au niveau national , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications, while recognising and allowing for objectively different conditions in the Member States, does not fully address such fragmentation due to other causes, with diverging national implementation of the general authorisation regime , national spectrum assignment schemes, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.
(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities.

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est d'organiser la coexistence des différentes activités sectorielles potentiellement concurrentes dans l'espace maritime, en combinaison avec les objectifs européens et nationaux.
(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including organising the coexistence of different and potentially competing sector activities and measures to ensure compatibility in maritime space, in accordance with European and national objectives.

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles, et doivent toujours agir dans le respect de la législation de l'Union européenne.
(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities, and must always act in accordance with European Union legislation.

Premièrement, les données relatives à la performance sur le plan des émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par le système commun d'échange de quotas d'émission (SCEQE) fabriquant des produits faisant l’objet d’un référentiel ont été recueillies par les différentes associations sectorielles européennes ou en leur nom, sur la base de règles définies contenues dans des manuels sectoriels.
First, data on the greenhouse gas performance of ETS installations producing benchmarked products has been collected by or on behalf of the respective European sector associations based on defined rules, so-called ‘sector rule books’.

Une approche sectorielle établirait des règles spécifiques pour différentes catégories de produits, par exemple ceux pour lesquels la présence de matières premières est particulièrement importante (par ex. la pierre).
A sectoral approach would establish specific rules for different categories of products, for instance those for which the presence of raw materials is particularly important (e.g. stone).

Deuxièmement, les différentes règles sectorielles (telles que celles applicables au secteur automobile et à celui des fibres synthétiques) sont difficiles à appliquer et ont conduit à un manque d'homogénéité.
Secondly, the different rules for specific sectors (like motor vehicles and synthetic fibres) are complex to apply and have led to a lack of homogeneity.