Traduction de «telles mesures sectorielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]
cross-sector retaliation

mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]
cross-retaliation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.
Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.

L'intégration des considérations environnementales dans les politiques sectorielles telles que celles de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de l'industrie, du marché intérieur et du développement, pour lesquelles des stratégies ont déjà été mises au point ou sont en cours d'élaboration, facilitera le renforcement des politiques et mesures communes et coordonnées pour tous les principaux secteurs responsables d'émissions de gaz à effet de serre.
A strengthening of common and co-ordinated policies and measures for all major greenhouse gas emitting sectors will be facilitated through the integration of environmental aspects into sector policies such as those for energy, transport, agriculture, industry, internal market and development, where strategies have been or are being developed.

En parallèle, l'hétérogénéité des intérêts au sein de l'Union entraînera d'importantes pressions en faveur d'ajustements sectoriels et régionaux. Cela nécessite au préalable l'adoption de mesures appropriées avant l'adhésion telles que:
At the same time, the variety of interests within the European Union will generate substantial pressure for sectoral and regional adjustments which will require the adoption, before enlargement, of appropriate measures such as:

Se fondant sur les conclusions de l'enquête sectorielle, la Commission élargira le dialogue avec les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau européen de la concurrence au sujet des mesures de mise en œuvre des règles dans le secteur du commerce électronique afin de parvenir à une telle cohérence.
On the basis of the sector inquiry findings, the Commission will broaden the dialogue with national competition authorities within the European Competition Network on e-commerce-related enforcement to achieve this.

Par dérogation au point 76, les États membres ne sont donc pas tenus d’exiger des petites entreprises la mise en œuvre de telles mesures, sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d’État.
By way of derogation from point 76, therefore, Member States are not obliged to require such measures from small enterprises, except where otherwise provided by rules on State aid in a particular sector.

considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.
whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.

Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides au soutien d'activités qui se situent en dehors du champ d'application de l'article 42 du traité mais qui sont couvertes par le règlement sur le développement rural et qui soit sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural soit sont accordées en tant que financement national supplémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires.
These guidelines apply to aid measures supporting activities outside the scope of Article 42 of the Treaty but covered by the Rural Development Regulation and are either co-financed by the European Agriculture Fund for Rural Development or are being granted as an additional national financing to such co-financed measures, unless sectoral rules provide for otherwise.

Ce faisant, le FEI applique ses propres règles, politiques et procédures, telles qu'elles peuvent être ultérieurement amendées, modifiées ou complétées, les bonnes pratiques sectorielles, ainsi que des mesures appropriées de suivi, de contrôle et d'audit, telles que précisées dans le présent accord.
In so doing, the EIF shall apply its own rules, policies and procedures as amended, modified or supplemented from time to time, good industry practices and appropriate monitoring, control and audit measures as further set out herein.