Vertaling van "telles restrictions constitutionnelles avaient vraiment " (Frans → Engels) :

Toutefois, sur les aéroports qui n'avaient pas introduit de telles interdictions ou restrictions, plus de 10 comptaient de toute façon le faire ou avaient envisagé ou envisageaient de le faire ou avaient déclaré qu'ils pourraient le faire dans certaines circonstances.
However, of the airports which had not introduced such bans or restrictions over 10 either definitely expected to do so, or had considered or were currently considering doing so, or indicated that they might do so in certain circumstances.

Vous vous souvenez sans doute que, le cadre de l'Uruguay Round, lors des négociations relatives aux mesures concernant les investissements et liées au commerce, bon nombre des dispositions qui font actuellement partie de l'Accord multilatéral sur l'investissement avaient été proposées. À la table des négociations, pourtant, elles n'avaient pas été acceptées en fin de compte, surtout parce que les représentants des pays du Tiers monde étaient intervenus, estimant que l'imposition de telles restrictions les reléguerait au rang d'économie coloniale à tout jamais.
However, it's hardly a compelling reason, and you will remember in the Uruguay Round, at the trade-related investment measures negotiation, many of the features that you see in the multilateral agreement on investment were first piloted at that negotiating table, but were not agreed to at the end of the day, mainly because of the intervention of the third world, who felt that the imposition of these restrictions would consign their economies to colonial status forever and a day.

19. rappelle la nécessité de mettre fin à la restriction systématique et structurelle des droits de l'homme, à la mauvaise gouvernance, à la corruption endémique et à la gigantesque économie souterraine en Ukraine; souligne l'importance du processus en cours de réforme constitutionnelle et l'opportunité de soutenir le développement de la société civile pour parvenir à une démocratie vraiment participative qui promeuve et protège les droits de l'homme, garantisse la justice et la bonne gouvernance pour tous les habitants de toutes les régions du pays et contribue ainsi à sa sécurité et sa stabilité; demande l'adoption d'une loi de lutte contre les discriminations conforme aux normes de l'Union en la matière;
19. Recalls the necessity of ending the systematic and structural curtailment of human rights, the bad governance, the widespread corruption and the colossal shadow economy in Ukraine; stresses the importance of the ongoing process of constitutional reform, and the importance of supporting the development of civil society in achieving a true participatory democracy which promotes and protects human rights, ensuring justice and good governance for all people in all regions of the country and thus contributing to its security and stability; calls for the adoption of an anti-discrimination law in line with European standards;

Au cours de cette audition, des experts de renommée mondiale ont corroboré et confirmé ce que les pétitionnaires avaient dit, à savoir que le danger pour l'environnement naturel de la Baltique est énorme et qu'il y a lieu de se demander s'il vaut vraiment la peine de risquer un tel pari sur un investissement d'une telle ampleur.
During the public hearing world-renowned specialists discussed and upheld what the petitioners had said: that the threat to the natural environment of the Baltic is enormous and whether it is at all worthwhile to take such a gamble on such a huge investment.

Il faut toutefois également savoir que la stabilité est un objectif réalisable si l’Union européenne se montre assez forte pour développer la capacité de mener ces tâches à bien; c’est pour cela, par exemple, que le traité constitutionnel était une tentative rétrospective visant à rendre l’arrivée de dix nouveaux États membres vraiment gérable en termes institutionnels et au niveau des objectifs, et que nous nous retrouvons dans de telles difficultés aujourd’hui que le processus de ratification est dans l’impasse.
It also has to be clear to us, though, that stability is an achievable goal only if the European Union is strong enough to develop the ability to master these tasks; that, for example, was why the Constitutional Treaty was a retrospective attempt at really making the addition of ten new Member States workable in institutional terms and in terms of the objectives involved, and the reason why we are in such difficulties now is that the ratification process is going nowhere.

125. recommande aux États membres de supprimer toutes les restrictions, quelles qu'elles soient, même de nature constitutionnelle, qui empêchent la libre circulation des citoyens au sein de leur propre pays; il convient de fait de considérer comme prescrites et contraires à la législation et à la jurisprudence européennes les lois à caractère individuel qui prévoient des restrictions de ce type, telles que celles concernant les membres d'anciennes familles régnantes;
125. Recommends that the Member States abolish any restrictions (including ones of a constitutional nature) which prevent the free movement of citizens within their own country; individual laws which impose such restrictions (such as those relating to the members of former reigning families) must be regarded as illegal and as contrary to EU legislation and case law;

La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres.
The restriction of unanimity in the Council to constitutional issues would exclude key issues such as taxation and social security which, we believe, should remain the responsibility of Member States.

Il a dit qu'il y avait de toute façon très peu d'artistes au Canada qui avaient vraiment percé dans ce domaine jusqu'à qu'ils aient fait fureur aux États-Unis. Et, à cause de certaines des restrictions qui existent dans notre industrie phonographique, il a dit qu'ils avaient eu plutôt tendance à quitter le pays et à devenir Américains plutôt que de rester fidèles au Canada (1705) Ce n'est pas vrai dans tous les cas.
He said there were very few recording artists in Canada who had ever made it until they made it big in the U.S. Because of some of the restrictions in our recording industry they tended to leave the country and become Americans rather than maintain their allegiance to and close association with Canada (1705 ) It is not true in all cases.

Lorsque Jodi a demandé à Glen en octobre s'il serait possible de retarder les dernières étapes du projet, il a répondu d'un air horrifié: «Comprenez-vous ce que cela aurait comme conséquence?» Même si certains ont prétendu, beaucoup plus tard, que je suis allée au-delà de mon pouvoir constitutionnel en autorisant la diffusion de documents après le déclenchement des élections, je suis certaine que, si de telles restrictions constitutionnelles avaient vraiment existé, le Bureau du Conseil privé aurait vite réagi.
When Jodi asked Glen in October if it would be possible to delay the final steps of the project, his horrified response was, " Do you understand what you would be doing?" Although some would claim, much later, that I exceeded my constitutional authority in authorizing the release of documents during an election, I am sure that if there had been such a constitutional restraint, alarm bells would have gone off all through the Privy Council Office.