Vertaling van "seules questions constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]
notice of constitutional question

Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]
Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]

Comité des questions constitutionnelles et juridiques
Committee on Constitutional and Legal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des mêmes débats, plusieurs sénateurs se sont surtout intéressés aux questions constitutionnelles que soulèverait l'existence d'un seul commissaire pour les deux Chambres, à savoir l'indépendance du Sénat vis-à-vis de la Chambre et de l'exécutif et son droit constitutionnel de diriger ses affaires internes sans ingérence extérieure, notamment pour les mesures disciplinaires.
During these same debates, several senators focused on the constitutional questions that having one commissioner for both Houses raises issues respecting the independence of the Senate from the House and the executive and its constitutional right to govern its own affairs, free from interference, including the disciplining of its own members.

Il était très clair que nous ne voulions pas de rapport sur la question constitutionnelle. Nous avons dit publiquement et l'avons dit clairement aux vérificateurs — en fait, à la seule réunion que nous avons tenue avec eux sur l'étape du rapport, nous avons dit très clairement que nous ne voulions pas qu'ils commencent à se pencher là-dessus.
It was very clear that we did not want a report on the constitutional question of his, and had made it public and had made it clear to the auditors — actually, at the one meeting we had with them on the report stage, we made it very clear that we didn't want — they started getting into that.

8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;

Personnellement, j'ai restreint nos commentaires aux seules questions constitutionnelles fondamentales que pose le projet de loi.
I, however, have limited our remarks to the fundamental constitutional questions only.

Les questions de fond du traité constitutionnel sont dès lors capitales, non seulement pour empêcher de nouvelles guerres en Europe, comme nous avons réussi à le faire dans le passé, mais aussi, dans l’intérêt de nos concitoyens et des nations, pour accroître notre capacité d’action dans des domaines où l’État-nation seul n’obtiendra pas de meilleur résultat.
Consequently, such matters concerning the substance of the Constitutional Treaty are vital if we are not only to prevent all war in Europe, as we have in the past, but also, in the interests of our citizens and nations, to increase our capacity for action in areas where nation-states alone cannot do any better.

Toutefois, il y a une seule question, la question la plus importante, à propos de laquelle nous devons faire pression sur la Conférence intergouvernementale: les règles pour la révision du traité constitutionnel.
There is, however, only one issue, the most important issue, on which we need to put pressure on the Intergovernmental Conference, namely the rules for the revision of the Constitutional Treaty.

La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres.
The restriction of unanimity in the Council to constitutional issues would exclude key issues such as taxation and social security which, we believe, should remain the responsibility of Member States.

Il ne s'agirait là de rien d'autre que d'un pas sur la voie d'une "constitutionnalisation des Traités", telle que le Parlement l'a décrite dans sa résolution du 25 octobre 2000, en disant notamment que "les traités actuels doivent être remplacés par un Traité-cadre unique, lisible et bref qui prévoirait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles".
This would be a step towards 'constitutionalisation of the Treaties' as described by Parliament in its resolution of 25 October 2000, in which it stated in particular that 'the current treaties should therefore be replaced by a single "framework treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters'.

Ma seule question, c'est de savoir si nous aurons le temps de prendre une décision sur les amendements et sur la résolution avant la date limite que nous impose la Constitution de 1982 qui dit que pour toutes les questions constitutionnelles, le Sénat n'a que six mois pour se prononcer.
My only question is whether we will have time to dispose of amendments and the resolution before the deadline imposed by the 1982 Constitution, which says that in matters pertaining to the Constitution, the Senate has only six months in which to act.

Par conséquent, je suis convaincu que les honorables sénateurs d'en face pourront maintenant permettre l'adoption du projet de loi, manifestement pas avec enthousiasme, mais néanmoins en conformité avec la position que leur chef a adoptée à maintes reprises, à savoir que seules les questions constitutionnelles sont en jeu, et non la décision relative à la politique.
I am confident, therefore, that the honourable senators opposite will now be able to allow the bill to pass, clearly not with enthusiasm but nevertheless in conformity with the position that their leader has repeatedly taken, that in fact what is at stake is the constitutional issues only, and that the policy decision is in fact not at issue.