Vertaling van "telles qu'elles étaient constituées " (Frans → Engels) :

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

– d'augmenter la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009.
– increase in the third pre-financing instalment (2009) of 2 % for Structural Funds for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, the creation of a third instalment (2009) of 2,5 % for Structural Funds for all those Member States which had acceded to the European Union as constituted before 1 May 2004; in terms of the territorial co-operation objective, if the programme contains at least one participating Member State which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, it is attributed an additional percentage advance of 2% in 2009.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

En dehors de la question de savoir si nous renforçons ou étendons la démocratie russe, la Russie, même telle qu’elle est constituée aujourd’hui, est un partenaire stratégique indispensable pour l’Union européenne.
Quite apart from the issue of whether we are further entrenching or extending Russian democracy, Russia is – even as it is constituted today – an indispensable strategic partner for the European Union.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, et en 2009, 2,5 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, in 2008 3 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, and in 2009 2,5 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme.

Il faut certes dire que ce qui importe, c’est que notre Europe, telle qu’elle est constituée aujourd’hui, se remette en mouvement, avec des progrès - qui sont convaincants en soi - dans des domaines importants. Il ne faut pas donner l’impression - comme c’est le cas actuellement dans les médias, dans une certaine mesure - qu’il s’agit d’un programme alternatif à la Constitution.
True though it is to say that what matters is that this Europe of ours, as it is presently constituted, should be got moving again, with progress – which alone is convincing – in important areas, the impression must not be given – as it is being to some extent in the media – that this is an alternative programme to the Constitution.

Si nous nous mettons dans la position de l’autre, nous ne pouvons que constater que, telle qu’elle est constituée, l’Agence internationale de l’énergie atomique est favorable aux puissances nucléaires établies.
If, though, we put ourselves into the other side’s shoes, we cannot fail to regard the International Atomic Energy Agency, as being, by reason of the way it is constituted, of course, biased in favour of the established nuclear powers.

1. Les entreprises créées au Royaume-Uni par Royal charter ou par private Act ou par special public Act peuvent poursuivre leur activité sous la forme juridique selon laquelle elles étaient constituées au 15 mars 1979 sans limitation de temps.
1. Undertakings set up in the United Kingdom by Royal Charter or by private Act or by special Public Act may carry on their activity in the legal form in which they were constituted on 15 March 1979 for an unlimited period.

Le président du Conseil nous a rappelé comment fonctionnent les GOPE, l'Écofin et d'autres organes ; mais il a déjà été mis en exergue que lorsque des problèmes sont soulevés, les choses, telles qu'elles étaient pensées il y a longtemps, ne fonctionnent pas bien.
The President-in-Office of the Council has reminded us how the BGEPs, Ecofin and others work; but it has been demonstrated that when faced with problems, things, in the form they were conceived some time ago, do not work well.