Traduction de «qu’elle était constituée » (Français → Anglais) :

– d'augmenter la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009.
– increase in the third pre-financing instalment (2009) of 2 % for Structural Funds for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, the creation of a third instalment (2009) of 2,5 % for Structural Funds for all those Member States which had acceded to the European Union as constituted before 1 May 2004; in terms of the territorial co-operation objective, if the programme contains at least one participating Member State which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, it is attributed an additional percentage advance of 2% in 2009.

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.

Il convient que les viticulteurs de Bulgarie, de la République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie et de Slovaquie bénéficient de l'introduction de la composante «vin» du régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les viticulteurs de la Communauté telle qu'elle était constituée au 30 avril 2004.
Vine-growers in Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia should benefit from the introduction of the wine component in the Single Payment Scheme under the same conditions as vine-growers in the Community as constituted at 30 April 2004.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel;
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme;

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel, et en 2009, 2,5 % de la contribution du Fonds de cohésion au programme opérationnel;
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, in 2008 3 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme, and in 2009 2,5 % of the contribution from the Cohesion Fund to the operational programme;

Celle qui a été contrainte de se disperser était interdite sur le site où elle se déroulait et était constituée d'hommes et de femmes, pas uniquement de femmes.
The one that was forced to disperse was prohibited at the site where it took place and consisted of men and women, not women only.

si, dans le cas d'une SCE constituée au sens de la section III de la directive, aucune des entités juridiques participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs;
(c) In the case of an SCE established in accordance with Part III of this Directive, if none of the participating legal entities was governed by participation rules before registration of the SCE, the latter shall not be required to establish provisions for employee participation.

Avant que la présente proposition ne voie le jour, le seul texte législatif communautaire réglementant les garanties transfrontalières constituées dans le cadre d'opérations financières était la directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement, et encore celle-ci ne s'appliquait-elle qu'aux garanties constituées dans le cadre des opérations effectuées par les banques centrales des États membres et la Banque centrale européenne (BCE).
Until the emergence of this proposal, the only legislation at European level regulating the use of netting and cross-border collateral in the context of financial transactions was the 1998 Settlement Finality Directive (SFD), and this Directive only addressed security provided in connection with the operations of Member State central banks and the ECB.

Cet accord, connu sous le nom d'"Accord général sur le commerce des services" (General Agreement on Trade in Services), a finalement été signé en décembre 1993, à Genève, sans que l'on sache si la Commission avait mis sur la table de négociation les problèmes et exigences de l'industrie communautaire du tourisme, qui est constituée, à une majorité écrasante, de petites et moyennes entreprises; la Commission n'était d'ailleurs pas tenue de prendre cette initiative, ou peut-être n'en avait-elle pas la possibilité juridique.
That agreement (General Agreement on Trade in Service) was finally signed in Geneva in December 1993; however, no one knows whether the Commission raised the problems and demands of the Community tourist industry during the negotiations - an industry, moreover, which consists to a very large extent of small and medium-sized enterprises.