Vertaling van "selon laquelle elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

f) un énoncé portant que, conformément au paragraphe 47(1), la coopérative enverra un avis au détenteur des parts de placement inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente de celles-ci, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les parts sont détenues contrairement à une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, soit ses administrateurs modifient leur opinion selon laquelle elles le sont, soit les motifs à l’appui de la conclusion ou de l’opinion ont changé;
(f) a statement indicating that if, before the sale, the cooperative changes its conclusion that the investment shares are owned, or the directors of the cooperative change their determination that the investment shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39 or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the cooperative will send a notice in accordance with subsection 47(1) to the person shown in the securities register of the cooperative as the holder of the investment shares;

f) un énoncé portant que la société enverra, conformément au paragraphe 81(1), un avis au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente des actions, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, soit ses administrateurs modifient leur opinion, rendue conformément au paragraphe (2), selon laquelle elles sont ainsi détenues, soit les motifs à l’appui ont changé;
(f) a statement that indicates that, if before the sale the corporation changes its conclusion that the shares are owned, or the directors of the corporation change their determination made in accordance with subsection (2) that the shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 73, or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation will send a notice in accordance with subsection 81(1) to the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares;

disponibilité: caractéristique de l'information selon laquelle elle est accessible et utilisable, à la demande d'une entité autorisée.
availability: the property of being accessible and usable upon request by an authorised entity.

Monsieur Goodale, je suis déconcerté par l'idée selon laquelle une personne qui travaille sur une terre de 500 acres a exactement la même communauté d'intérêts qu'une personne qui vit à Regina dans un loft de 700 pieds carrés et selon laquelle elles ont les mêmes intérêts et sont vraiment bien représentées dans le cadre de ce modèle si propre à la Saskatchewan qu'il ne s'applique nulle part ailleurs au pays.
Mr. Goodale, I'm confused with the idea that somebody working 500 acres has exactly the same community of interest as somebody living in a 700-square-foot loft in Regina, that their interests are the same, and that their representation is so complete under this unique model in Saskatchewan that it applies nowhere else in the country.

Le Tribunal décide d’annuler la décision en ce qui concerne L’Air liquide et Edison, dans la mesure où la Commission n’a pas pris une position circonstanciée sur les éléments de preuve apportés par ces sociétés afin de renverser la présomption selon laquelle elles exerçaient une influence déterminante sur le comportement de leurs filiales dont elles détenaient le capital à 100 %.
The Court has decided to annul the decision with respect to L’Air liquide and Edison, in so far as the Commission failed to adopt a detailed position on the evidence which those companies adduced in order to rebut the presumption that they exercised a decisive influence over the conduct of their subsidiaries, which were wholly owned by them.

L’Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.
The Union took the position that it will work towards taking a decision in June 2011 as to the future of the Food Aid Convention and that formal renegotiation should start directly without any prejudice to the formal position that will be communicated in June 2011.

2. Dans tous les autres cas, une autorité communautaire peut délivrer une confirmation selon laquelle elle estime que les diamants bruts sont conformes aux conditions énoncées à l'article 3, si elle a établi que ces diamants étaient présents légalement dans la Communauté à compter de cette date.
2. In all other cases, a Community authority may issue a confirmation that it considers rough diamonds to have fulfilled the conditions of Article 3, if it has established that those diamonds were legally present in the Community at that date and have been so since.

1. Les entreprises créées au Royaume-Uni par Royal charter ou par private Act ou par special public Act peuvent poursuivre leur activité sous la forme juridique selon laquelle elles étaient constituées au 15 mars 1979 sans limitation de temps.
1. Undertakings set up in the United Kingdom by Royal Charter or by private Act or by special Public Act may carry on their activity in the legal form in which they were constituted on 15 March 1979 for an unlimited period.

M. Bernhardt : Je crois que le comité peut se pencher sur l'affirmation selon laquelle l'agence examinera les options pour les résoudre le plus rapidement possible et selon laquelle elles font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'initiative de modernisation.
Mr. Bernhardt: I suppose the committee can pursue the statement that the agency is exploring options to resolve them as soon as possible and is reviewing it with respect to the modernization initiative.