Traduction de «telles propositions sont-elles envisageables » (Français → Anglais) :

16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;
16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

S’il est exact qu’en attendant l’abrogation de la directive 76/769/CE, il est trop tard pour lancer une procédure de codécision complète pour une proposition concernant de nouvelles restrictions en application de la directive, les mesures transitoires visées à l’article 137, paragraphe 1, point b) de la directive REACH garantiraient le suivi par la Commission d’une telle proposition, si elle n’est pas encore adoptée d’ici le 1 juin 2009.
Whilst it is correct that pending the repeal of Directive 76/769/EC it is too late to complete a full co-decision procedure for a proposal for new restrictions under the Directive, the transitional provisions under Article 137 (1) (b) REACH would ensure the follow-up by the Commission of such a proposal, if not yet adopted by 1 June 2009.

De telles propositions sont-elles envisageables ?
Would it be possible to bring forward proposals such as that?

Nous ne disposons pas de cette seconde partie de proposition pour le moment mais nous serons heureux d'étudier une telle proposition et d'envisager sa faisabilité.
We do not have that second part of the proposal before us at the moment, but we will happily give consideration to such a proposal and investigate its feasibility.

25. invite notamment la Commission à étendre les propositions qu'elle envisage de présenter, d'une part, à la traite des êtres humains en général, afin d'intégrer la traite des hommes et des enfants, d'autre part, à la traite des êtres humains originaires des États membres de l'Union européenne;
25. Calls on the Commission in particular to extend the proposals it envisages presenting, firstly, to trafficking in human beings in general, so as to include trafficking in men and children and, secondly, to trafficking in human beings who are nationals of the Member States of the European Union;

Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.
Such a person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he/she proposes to increase his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become his/her subsidiary.

Dans le cadre de sa proposition concernant la prochaine génération du programme JEUNESSE, elle envisage d'élargir le SVE pour que les jeunes aient la possibilité d'exprimer leur engagement personnel, mais aussi pour les associer aux actions de solidarité menées par l'Union européenne.
Within the context of its proposal for a future generation of the YOUTH Programme, it envisages to enlarge the EVS in order to give young people the possibility to express their personal engagement but also to associate them to the actions of solidarity of the European Union.

Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale.
Such a person must likewise inform the competent authorities if he proposes to increase his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the credit institution would become his subsidiary.