Vertaling van "commission d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les choses soient bien claires, la commission du blé, telle qu'elle existe actuellement avec ses commissaires, entretient avec le gouvernement des relations en vertu desquelles elle peut décider de passer outre et elle a effectivement passé outre l'obligation de suivre les directives du gouvernement, mais en vertu du projet de loi C-4, ce serait le gouvernement qui pourrait effectivement gérer la commission ou pensez-vous que ce serait le conseil d'administration qui dirigerait la commission?
Just to confirm, the Wheat Board, as presently constituted with its commissioners, has this relationship with the government where they can chose to ignore and have chosen to ignore in terms of taking direction, but under Bill C-4 it would evolve so that the government would be in a situation where they were running the corporation, or do you think they probably will be running the corporation?

Vous êtes journaliste depuis 37 ans, vous pouvez en témoigner encore plus longuement, on a connu des commissions d'enquête telles la commission McDonald, la commission Keable, la commission Poitras.
You have been a journalist for 37 years; you can say a lot more about all of this; we have seen inquiry commissions like the McDonald Commission, the Keable Commission, the Poitras Commission.

Bien sûr, durant les 30 dernières années, on a beaucoup discuté au Québec de l'implantation de commissions scolaires linguistiques, mais l'emprunt de la voie constitutionnelle pour y parvenir n'avait pas fait l'objet d'une commission parlementaire comme telle.
The establishment of linguistic school boards has, of course, been discussed extensively in Quebec over the past thirty years, but attaining that goal through constitutional means has not been the subject of a parliamentary committee as such.

La Commission Crie-Naspapie, telle qu'elle existe actuellement, ne prend pas de décision, contrairement à d'autres commissions établies par la loi.
The Cree-Naskapi Commission, as it's set up, unlike some other statutory commissions, does not make decisions.

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission (14) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission (15) de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 (14) and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 (15) so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

Lorsque la Commission prend une telle décision, elle indique les parties de l'évaluation qui doivent être révisées et pour quelles raisons.
Where the Commission makes such a determination, it shall identify which part(s) of the assessment is/are to be revised and shall state the reasons therefor.

Par lettre en date du 22 septembre 2006, reçue par la Commission le 2 octobre, la Finlande a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envisageait d’adopter.
By letter of 22 September 2006, received by the Commission on 2 October 2006, Finland notified to the Commission measures to be taken pursuant to Article 3a(1) of Directive 89/552/EEC.

1. Si un État membre est informé de la commission d'une infraction à laquelle l'article 2 est applicable ou du risque de la commission d'une telle infraction qui cause ou est susceptible de causer une pollution imminente, il en informe immédiatement les autres États membres susceptibles d'être exposés à ces dommages, ainsi que la Commission.
1. Where a Member State is informed of the commission of an offence to which Article 2 applies or of the risk of the commission of such an offence which causes or is likely to cause imminent pollution, it shall immediately inform such other Member States as are likely to be exposed to this damage, and the Commission.

2. Si un État membre est informé de la commission d'une infraction à laquelle l'article 2 est applicable, ou du risque de la commission d'une telle infraction qui est susceptible de relever de la compétence juridictionnelle d'un État membre, il en informe immédiatement ce dernier.
2. Where a Member State is informed of the commission of an offence to which Article 2 applies or of the risk of the commission of such an offence which is likely to fall within the jurisdiction of a Member State, it shall immediately inform that other Member State.

Mme Sheila Finestone: En vertu de l'article 23, vous jouissez de tout cela, parce que les choses qui à mon avis ne semblent—et qui nous ont été présentées par l'Association provinciale des enseignantes et enseignants protestants du Québec dans son analyse—ne sont pas protégées par l'article 93. Ce sont les suivantes: les commissions scolaires comme telles ne sont pas protégées; les droits linguistiques ne sont pas protégés; les droits de la minorité linguistique ne sont pas protégés; le droit de la minorité de régir et de gérer des écoles ou des commissions scolaires n'est pas protégé; l'enseignement de la religion dans les écoles n'est pas protégé; la désignation des écoles comme catholiques ou protestantes n'est pas protégée; le droit de lever des impôts n'est pas protégé; et le droit de définir le programme n'est pas protégé.
Mrs. Sheila Finestone: I think you will find that under section 23 you have all of these things, because the things that I seem to feel—and which have been presented to us by the Provincial Association of Protestant Teachers of Quebec in their analysis—are not protected by section 93 are as follows: school boards as such are not protected; language rights are not protected; minority language rights are not protected; the minority's right to govern and manage schools or school boards is not protected; the teaching of religion in schools is not protected; the designation of schools as Roman Catholic or Protestant is not protected; the right to tax is not protected; and the right to control curriculum is not protected.