Traduction de «telles propositions doivent inclure » (Français → Anglais) :

Il est possible que ces propositions doivent inclure des propositions d'amendements aux législations nationales.
These proposals may need to include proposed amendments to national legislation.

Tout en étant favorable à l'idée de laisser une plus grande liberté d'organisation aux sociétés, la Commission estime que les implications d'une telle proposition doivent être soigneusement étudiées.
The Commission welcomes the idea to offer additional organisational freedom to listed companies, but recognises that the implications of such a proposal should be carefully studied.

De telles ententes doivent inclure l'ensemble des pays et qu'on en discute à l'Organisation mondiale du commerce.
Such agreements must include all countries and be discussed within the World Trade Organization.

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients existants ou potentiels les informations nécessaires sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients soient dûment informés. Le degré de détail de ces informations peut varier selon la catégorie à laquelle appartient le client (client de détail ou professionnel) ou selon la nature et le profil de risque des instruments financiers qui sont proposés, mais elles doivent toujours inclure les éléments essentiels établis.
Investment firms should provide clients or potential clients with the necessary information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients are properly informed The level of detail of the information to be provided may vary according to whether the client is a retail client or a professional client and the nature and risk profile of the financial instruments that are being offered, but should always include any essential elements.

Elles doivent inclure des amendes, mais éventuellement d’autres sanctions telles que:
They should include fines but may also include the following:

Nous considérons que de telles réformes doivent inclure l'introduction de la représentation proportionnelle, le droit de destitution, le rétablissement d'une campagne électorale fédérale plus longue, afin que les partis soient obligés de présenter leur plate-forme électorale aux collectivités, un accès égal aux médias, des limites plus sévères sur les dépenses de campagne et le remplacement d'une liste permanente d'électeurs par des recensements réguliers (1810) À notre avis, le projet de loi C-24 ne répond pas à ces aspirations.
Such reforms, in our view, must include the introduction of proportional representation, the right of recall, the restoration of a longer federal election campaign, so that parties are forced to go back to the hustings and communities, the provision of equal access to media, stricter limits on campaign spending, and the replacement of a permanent voters list with regular enumerations (1810) In our view, Bill C-24 fails to address these aspirations.

Les entreprises d'investissement ne doivent pas inclure tout dépassement dans leur calcul des exigences de fonds propres dépassant de telles limites, comme le prévoit l'article 75, point b), de la même directive.
Investment firms need not include any excesses in their calculation of capital requirements exceeding such limits, as set out in Article 75(b) of that Directive.

FORMATION.- En ce qui concerne la formation, la Commission prevoit : - d'etablir un reseau de collaboration entre des centres de formation dans tous les domaines de la securite et de la protection de la sante; - de poursuivre l'elaboration de formations globales, concernant des professions et des taches a haut risque; - d'inclure des propositions sur la sante, l'hygiene et la securite sur le lieu de travail dans son projet de programme sur la formation des adultes en entreprise; - d'inclure, de meme, de telles propositions dans son projet de recommandation sur la formation professionnelle des femmes; ./.- 4 - - d'inviter le CEDEFOP a tenir compte de cette question dans ses travaux sur la formation des formateurs; - d'encourager, dans le cadre de son projet de programme sur la formation et la preparation des jeunes a la vie active, les initiatives communes en matiere de formation, la mise au point des materiaux pedagogiques et l'amelioration des methodes employees pour assurer la sante, l'hygiene et la securite sur le lieu de travail. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.- La Commission accordera une attention particuliere aux problemes posees dans les PME et envisage donc pour la periode 1988-91 : - d'entreprendre un examen de la comprehension et de l'application des reglements existants dans ce domaine dans un echantillon de PME; - de proceder a un examen des regles speciales et des exceptions existantes pour les PME dans les legislations nationales dans ce domaine et d'evaluer le besoin d'actions et d'harmonisation des legislations; - d'etudier l'influence des nouveaux schemas de travail sur la sante, l'hygiene et la securite dans les PME; - d'examiner comment la reglementation dans ce domaine pourra ere plus transparente pour les proprietaires de PME; - de prevoir des conseils dans cette matiere dans les manuels d'information a l'intention des createurs de PME; - de preparer des modules de formation sur la securite a l'intention des createurs de PME; - de d ...
TRAINING On the training front, the Commission plans : - to ask CEDEFOP to take these issues into account in its work on the training of instructors; - to encourage, under its draft programme on the training and preparation of young people for working life, joint initiatiives relating to training, the development of educational materials and improvements in the methods used to ensure health, hygiene and safety at work. SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS The Commissin will devote particular attention to the problems encountered by small business and consequently during the period 1988-91 intends : - to review the extent to which the existing regulations are understood and applied in this field, by studying a sample and medium-sized undertakings; - to carry out a study of the special rules and exemptions applicable to small business in national health and safety legislation and to assess the need for action and for the harmonization of legislation; - to study the influence of new work layouts on health, hygiene and safety in small business; - to study how health and safety regulations can be made readily understandable to owners of small businesses; - to prepare information manuals containing advice for those setting up small businesses; - to prepare safety training modules aimed at those setting up small businesses; - to develop a system to enable small businesses to have a rapid access to information on safety equipment and individual protective equipment.

Aux termes de la loi proposée sur les réseaux de cartes de paiement, le ministre peut, en vertu de l'article 6, qui confère les pouvoirs réglementaires pertinents, recommander au gouverneur en conseil des règlements sur les pratiques commerciales des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de cartes ainsi que des services de traitement de paiements ou acquéreurs. Les règlements proposés peuvent notamment concerner les taux qui doivent être communiqués, les modalités et les destinataires des avis sur les taux, les modalités d'émission de cartes de paiement privilège et les consommateurs à qui de telles cartes peuvent être accordées, et les conditions que les exploitants de réseaux doivent inclure dans tout accord conclu avec un acquéreur.
Under the payment card networks act, the regulation-making authority, proposed section 6, allows the minister to recommend regulations to the Governor-in-Council regarding the commercial practices of the payment card networks, card issuers and payment processers or acquirers, including specifying which rates must be disclosed, when and how such rates will be disclosed, how and to whom premium payment cards may be issued, and the conditions that a network operator must include in its agreements with the acquirers.

La proposition ne contient pas de dispositions sur la procédure et les recours judiciaires concernant les conflits possibles sur le niveau de la rémunération parce que de telles dispositions doivent être décidées par les Etats membres, conformément au principe de subsidiarité.
The proposal not contain provisions on procedure and litigation concerning possible disputes over the level of remuneration because such issues must be decided by Member States, in accordance with the principle of subsidiarity.