Traduction de «propositions doivent inclure » (Français → Anglais) :

Il est possible que ces propositions doivent inclure des propositions d'amendements aux législations nationales.
These proposals may need to include proposed amendments to national legislation.

Ces propositions doivent inclure des indicateurs monétaires tels que les décaissements nets ajustés, des indicateurs physiques comme l’empreinte écologique ou de carbone pour l’environnement, et des indicateurs sociaux tenant compte de la dimension sociale, par exemple en évaluant les inégalités (comme le coefficient de Gini), l’intégration sociale et la prospérité humaine, notamment l’indice de pauvreté humaine.
They should include a monetised indicator, such as adjusted net disbursements, and a physical indicator, such as an ecological or carbon footprint, for the environmental dimension, and social indicators which incorporate the social dimension, such as an inequality evaluation (for example, the Gini coefficient) and a social integration and human prosperity index, such as the Human Poverty Index.

50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
50. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

31. à cet égard, invite la Commission à faire des propositions concrètes avant la fin de l'année 2010, liant l'accès aux programmes de développement préférentiels à la bonne gouvernance en matière fiscale; estime que de telles propositions doivent inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, permettant de procéder à une évaluation objective de la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance par les pays en développement;
31. In this respect, calls on the Commission to make concrete proposals before the end of 2010 linking access to preferential development programmes to good governance in tax matters; considers that such proposals must include quantitative and qualitative indicators which make it possible to arrive at an objective assessment of the pursuit of good governance practices by developing countries;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;
59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;
59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

La proposition de la Commission se fondait sur un principe internationalement reconnu à l'OMC, la « Valeur Normale », au sens de l'Accord Antidumping, à savoir, que les prix des navires doivent couvrir l'ensemble des coûts et inclure une marge raisonnable de profit.
The Commission proposal was based on the principle agreed internationally in the WTO of "Normal Value", as defined in the Antidumping Agreement, i.e. ship prices must cover the whole cost and include a reasonable profit margin.

Le Conseil a accepté d'inclure les installations existantes dans le champ d'application de la proposition concernant les grandes installations de combustion à l'exception de celles qui doivent être mises à l'arrêt dans un délai de 20 000 heures d'exploitation après le 1 janvier 2008.
The Council agreed to include existing plants in the scope of the LCP proposal, excepting only those plants which are shut down within 20.000 operating hours of 1 January 2008.

i) prévoit les voies de recours ainsi que les procédures de règlement des différends; j) prévoit la procédure de convocation des assemblées générales annuelles et autres assemblées des électeurs et les questions à leur soumettre pour approbation ou délibération; k) prévoit la procédure de modification de la constitution de la première nation par ses électeurs; l) prévoit les décisions qui peuvent être prises par le l'organe exécutif, et celles qui doivent être prises par les électeurs; m) interdit le vote par procuration; n) prévoit toute autre question que les auteurs de la proposition souhaitent inclure au sujet du gouvernement de la première nation.
(i) provides for procedures for redress of grievances and dispute resolution; (j) prescribes procedures for calling annual general meetings and other assemblies of the electors and the matters to be placed before them for approval or deliberation; (k) prescribes a process for the amendment of the constitution of the First Nation by its electors; (l) prescribes the decisions that may be made by the governing body and those that must be made by the electors; (m) provides that no vote may be exercised by proxy; and (n) provides for any other matter that the proponents wish to include relating to the governance of the First Nation.