Traduction de «telles pratiques seront traitées » (Français → Anglais) :

C. considérant que si aucune garantie spécifique n'est mise en place en ce qui concerne l'utilisation des IG sur l'internet, les principes qui sous-tendent l'existence même des IG dans l'Union européenne seront mis en péril; qu'en effet, tout acquéreur sera à même d'acheter des noms d'indications géographiques viticoles pour son utilisation exclusive, voire de vendre des contrefaçons ou des produits qui n'auraient aucun lien avec la région viticole en question; que de telles pratiques créeraient un dangereux précédent pour d'autres produits comportant une indication géographique, comme les spiritueux ou le fromage, qui pourraient à l'avenir être utilisés par l'ICANN;
C. whereas unless specific safeguards are introduced in respect of the use of geographical indications on the internet this is liable to jeopardise the principles underpinning their legitimate existence in the EU; whereas any individual can purchase wine names with geographical indications for their own exclusive use, and even sell fake products and ones with no connection to the wine region concerned; and whereas this would set a dangerous precedent for other geographical indication products, such as spirits and cheeses, with which ICANN may also deal in the future;

Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.
To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.

Ces questions ont fait l'objet d'initiatives récentes de la Commission, telles que notre plan d'actions en faveur du commerce électronique, et seront traitées dans un document stratégique de la Commission européenne sur la convergence et la télévision connectée au cours des mois à venir.
These issues have been addressed through recent Commission initiatives such as our eCommerce Action Plan and will be tackled in a European Commission policy paper on Convergence and Connected TV in the coming months.

Afin de rationaliser la présentation et l'appréciation de ces éléments de preuve, les bonnes pratiques exposent dans les grandes lignes les critères que toute analyse économique et économétrique doit respecter et expliquent la façon dont ces analyses seront traitées.
In order to streamline the submission and assessment of such evidence, the Best Practices outline the criteria economic and econometric analysis should fulfil and explains how they will be dealt with.

Des pays qui agissent de la sorte doivent prendre conscience que de telles pratiques seront mises à nu et fermement condamnées par l’Union européenne.
Countries that act in this way must be made aware that such practices will be exposed and roundly condemned by the European Union.

Il s’agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative.
It covers such issues as whether internet providers should be allowed to adopt certain traffic management practices, prioritising one kind of internet traffic over another, whether such traffic management practices may create problems and have unfair effects for users, whether the level of competition between different internet service providers and the transparency requirements of the new telecom framework may be sufficient to avoid potential problems by allowing consumers' choice and whether the EU needs to act further to ensure fairness in the internet market, or whether industry should take the lead.

Dans la pratique, ces questions seront traitées à l’échelle nationale, mais ici, sur un autre plan nous devons intervenir pour combattre les effets sociaux et politiques négatifs de la libre circulation des travailleurs.
If in practice the issues will be tackled at national level, here on the other hand we need to intervene to combat the negative social and political effects of the free movement of workers.

Il est nécessaire pour les autorités douanières de l'UE de travailler de conserve avec les pays en développement pour garantir que de telles pratiques seront prohibées et lever les obstacles à l'accès des pays en développement aux marchés de l'UE.
It is necessary for EU customs authorities to work together with developing to ensure to prevent such practices and ensure that developing country access to EU markets is not impeded.

En outre, toute une gamme d’autres questions seront traitées dans le cadre d’ateliers thématiques, de forums de meilleures pratiques et de réunions de coalitions dynamiques.
In addition it can be expected that a range of other issues will be addressed in workshops, best practice fora and meetings of dynamic coalitions.

En effet, après l'arrivée organisée par des passeurs de clandestins de nombreux bateaux chargés de demandeurs d'asile en Australie à la fin des années 1990 et au début des années 2000, le gouvernement du pays a introduit une politique selon laquelle les demandes issues de telles arrivées seront seulement traitées à l'extérieur du pays et les demandeurs ne seront pas autorisés à débarquer en sol australien.
After a large number of boatloads of asylum seekers organized by human smugglers arrived in Australia in the late 1990s and early 2000s, the government there introduced a policy under which claims of such arrival would only be processed outside of Australia and not be allowed to arrive on Australian soil.