Traduction de «telles garanties n'avaient » (Français → Anglais) :

la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l’article 81, que le pays tiers ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat ou, en l’absence d’une telle décision d’adéquation, des garanties appropriées ont été offertes ou existent en application de l’article 82, ou, en l’absence à la fois de décision d’adéquation et de telles garanties appropriées, des dérogations pour des situations particulières s’appliquent en vertu de l’article 83; et
the Commission has decided pursuant to Article 81 that the third country or international organisation in question ensures an adequate level of protection, or in the absence of such an adequacy decision, where appropriate safeguards are adduced or exist pursuant to Article 82, or both in absence of an adequacy decision and of such appropriate safeguards, derogation for specific situations apply pursuant to Article 83; and

L'Institut professionnel est bien sûr très heureux de savoir que cette question a été tirée au clair, car cela aurait à notre avis entravé le fonctionnement des comités parlementaires à l'avenir si de telles garanties n'avaient pas été fournies.
The professional institute is certainly glad to see that this matter has been clarified because, to us, it would have impeded the functioning of parliamentary committees in the future had such guarantees not been made.

En effet, à l’instar du Tribunal, la Cour estime que la Commission a examiné positivement l’existence d’une garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste en prenant en compte plusieurs éléments concordants permettant d’établir l’octroi d’une telle garantie.
Like the General Court, the Court of Justice considers that the Commission made a positive finding as to the existence of an unlimited State guarantee in favour of La Poste by taking account of several concordant facts enabling the grant of such a guarantee to be established.

Ainsi, pour prouver l’avantage procuré par une telle garantie à l’entreprise bénéficiaire, il suffit à la Commission d’établir l’existence même de cette garantie, sans devoir démontrer les effets réels produits par celle-ci à partir du moment de son octroi.
Accordingly, to prove the advantage obtained by such a guarantee to the recipient undertaking, it is sufficient for the Commission to establish the mere existence of that guarantee, without having to show the actual effects produced by it from the time that it is granted.

Des recommandations avaient été formulées par les comités précédents; elles étaient également fondées sur les décisions de la Cour suprême concernant certaines garanties qui avaient été offertes par les fonctionnaires, qui avaient alors affirmé que la loi d'origine ne contrevenait pas à la Charte.
Recommendations were made by prior committees, based also on decisions by the Supreme Court with respect to some of the guarantees that were offered by officials during the time of the original legislation, that the legislation was, in fact, Charter proof.

À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

le cas échéant, le recours à une garantie financière ou équivalente, à moins que l'État membre ou l'autorité de gestion ne fournisse une telle garantie conformément à la structure institutionnelle de chaque État membre.
where applicable, any use of a financial guarantee or equivalent facility, unless the Member State or the managing authority provides such guarantee according to the institutional arrangements of each Member State.

L'existence d'un système de garantie est très utile pour compléter une surveillance appropriée et efficace des établissements; - ensuite, l'existence d'une telle garantie est très importante pour maintenir la confiance dans le système bancaire, même si une crise se déclare dans un établissement; or cette confiance est fragile et des rumeurs, même injustifiées peuvent avoir des effets dramatiques même si depuis très longtemps, on n'a pas assisté à des retraits massifs de fonds, sans doute en raison de la solidarité et du sens des responsabilités dont fait preuve la profession en cas de crise, sous la tutelle et avec la participation des autorités de surveillance bancaire nationales.
The existence of a guarantee scheme will also be of great help in ensuring the proper and effective supervision of credit institutions; - second, the existence of such a guarantee is very important for the maintenance of confidence in the banking system, even if an institution runs into difficulties. Such confidence is fragile, and rumours, even if unfounded, may have dramatic effects although there have long since been no massive withdrawals of funds, probably because of the solidarity and sense of responsibility displayed by the industry in crisis situations, under the supervision and with the participation of the national banking supervisory authorities.