Vertaling van "comités précédents elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première étape est considérée comme la plus aisée, car, du point de vue des rédacteurs du projet de loi et du point de vue de la plupart des intervenants du comité précédent, elle ne suppose aucune modification constitutionnelle.
Stage one is considered to be the easiest stage because, from the viewpoint of its drafters and from the viewpoint of most of those at the earlier committee, it does not involve constitutional amendment.

Les décisions que celui-ci prend lient le comité, mais elles ne constituent pas des précédents liant les autres comités, non plus que les futurs présidents du même comité.
While the decisions made by a Chair are binding on the committee, they do not, however, constitute precedents which bind other committees, nor do they bind subsequent Chairs of the committee in which they are made.

Des recommandations avaient été formulées par les comités précédents; elles étaient également fondées sur les décisions de la Cour suprême concernant certaines garanties qui avaient été offertes par les fonctionnaires, qui avaient alors affirmé que la loi d'origine ne contrevenait pas à la Charte.
Recommendations were made by prior committees, based also on decisions by the Supreme Court with respect to some of the guarantees that were offered by officials during the time of the original legislation, that the legislation was, in fact, Charter proof.

La Commission a observé de manière stricte son engagement envers ces principes en contrôlant le respect de ceux-ci durant les programmes-cadres précédents et elle a régulièrement informé le comité du programme de la progression générale de la mise en œuvre du programme.
The Commission strictly respected the commitment and monitoring of these principles in the previous framework programmes and regularly informed the Programme Committee of the overall progress of the implementation of the programme.

Le Comité s’étonne donc de l’écart entre les objectifs légitimement défendus par la Vice-présidente de la Commission, avec, en deçà, la réalité des actions proposées dans la communication. De plus, il rappelle que, dans un précédent avis (5), il avait encouragé la Commission à être plus ambitieuse que «cloud-active» pour l’Europe, en proposant qu'elle vise à être « cloud-productive ».
The Committee is therefore surprised by the gap between the goals legitimately advocated by the Commission vice-president and the somewhat less ambitious actions actually proposed in the communication. It also points out that, in a previous opinion (5), it encouraged the Commission to be more ambitious than ‘cloud-active’ for Europe, suggesting that it should aim to be ‘cloud-productive’.

Monsieur le président, je ne sais pas comment ce comité a procédé par le passé, et je n'ai aucune objection quelle qu'elle soit à entendre ce groupe, mais je sais qu'à un comité précédent auquel j'ai siégé, beaucoup de groupes intéressés ou de groupes qui avaient un rapport avec le sujet étudié par le comité demandaient à comparaître et à faire un exposé, et que cela perturbait souvent le programme et les travaux du comité.
Mr. Chair, I don't know what the past practice of this committee has been, and I have no objection whatsoever to hearing from this group, but I do know that in a previous committee I served on, many interested groups or groups that had relevance to the topic of the committee asked to come and make a presentation, and these often interfered with the agenda and the program of the committee.

À cet égard, et ainsi qu'elle l'a déjà mentionné dans un avis précédent, la BCE souligne qu'il est essentiel de reconnaître le rôle du comité de surveillance bancaire, qui a déjà élaboré un cadre de surveillance des développements macroprudentiels (17).
In this respect and as stated in a previous opinion, the ECB stresses the importance of recognising the role of the BSC, which has already developed a framework for monitoring macro-prudential developments (17).

3. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l'une d'entre elles, au sein du comité mixte, aux moments importants de la phase précédant l'adoption de dispositions législatives mentionnées au paragraphe 1, dans un processus continu d'information et de consultation.
3. The Contracting Parties shall consult each other again, at the request of one of their number, in the Mixed Committee, at important points in the stage prior to adoption of the legislation referred to in paragraph 1, in a continuous process of information provision and consultation.

L'opposition officielle a pris une mesure sans précédent en se montrant favorable à l'adoption du rapport du comité et elle a publié une opinion complémentaire, et non pas dissidente même si nous n'étions pas en faveur de la totalité du rapport, parce qu'elle trouvait ce rapport fondamentalement pertinent (1350) Les idées concernant la réaffectation, l'établissement de priorités, les nouvelles réductions d'impôt, les budgets équilibrés, les nouvelles réformes et réductions fiscales, l'allégement de l'impôt sur le capital et l'allégement des charges sociales étaient toutes extrêmement pertinentes.
The official opposition took the unprecedented move of actually concurring in this committee's report and issued a supplementary, rather than a dissenting opinion even though we did not agree with all of it, because fundamentally it was sound (1350) The theme of reallocation, the theme of setting priorities, the theme of further tax reduction, the theme of balanced budgets and the theme of further tax reform and reduction, capital tax relief, payroll tax relief were all eminently sensible.

La Commission souligne que, dès que la nouvelle décision sur la réforme de la comitologie aura été adoptée, elle proposera au législateur que les dispositions régissant les comités dans tous les actes précédents soient alignées sur la nouvelle décision relative à la «comitologie».
The Commission stresses that, once the new decision on the reform of the committee procedure has been adopted, it will propose to the legislator that the provisions governing committees in all previous acts should be adjusted to bring them into line with the new 'committee procedure` decision.