Traduction de «d’obtenir des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie
secured creditor

créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti
secured creditor

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in the subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the merger the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the division the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Durant la période postérieure au 30 juin 1999, les contre-garanties octroyées par l’État ont permis à HSY d’obtenir des garanties qu’elle n’aurait même pas pu obtenir sur le marché.
In the period after 30 June 1999, the State counter-guarantees allowed HSY to obtain guarantees, which HSY could not have received from the market at all.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.

Lorsque l'on considère le marché de l'assurance (l'assurance constituant l'une des manières d'obtenir une garantie financière parallèlement aux garanties bancaires, aux réserves internes ou aux systèmes sectoriels de mise en commun), il apparaît que la couverture des risques liés aux dommages environnementaux est encore relativement peu développée, mais que de nets progrès ont été réalisés dans certaines branches des marchés financiers spécialisées dans ce domaine.
When looking at the insurance market - insurance being one of the possible ways of having financial security, alongside, among others, bank guarantees, internal reserves or sector-wise pooling systems - it appears that coverage of environmental damage risks is still relatively undeveloped, but there is clear progress being made in parts of the financial markets specialising in this area.