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Ajourner à telle ou telle date
GATS Per
Nation fournissant des renforts
Pays fournissant des renforts
Satellite fournissant des images numériques
Sorties sont fonctions des entrées

Vertaling van "fournisse une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978




à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]

garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]




aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires

assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information




satellite fournissant des images numériques

digital-imaging satellite




Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges et sur les juridictions compétentes peuvent également être fournies sous la forme de références aux informations données dans des brochures ou des manuels, sur des sites internet nationaux ou sur le portail e-Justice européen, ou encore par des organismes fournissant une telle aide comme le réseau des centres européens des consommateurs.

Such general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure and on the competent courts or tribunals may also be provided by way of reference to information given in brochures or handbooks, on national websites or on the European e-Justice Portal, or by appropriate support organisations, such as the European Consumer Centres Network.


Lorsque le bénéficiaire est établi dans un pays tiers, l’ordonnateur compétent peut accepter qu’un organisme bancaire ou financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s’il estime que cette dernière présente des assurances et des caractéristiques équivalentes à celles délivrées par un organisme bancaire ou financier établi dans un État membre.

When the beneficiary is established in a third country, the authorising officer responsible may agree that a bank or financial institution established in that third country may provide the guarantee if he considers that the bank or financial institution offers equivalent security and characteristics as those offered by a bank or financial institution established in a Member State.


Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.

Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.


Il serait disproportionné d’exiger des États membres qu’ils fournissent de telles informations uniquement par l’intermédiaire de juristes qualifiés.

It would be disproportionate to require Member States to provide such information only through the services of qualified lawyers.


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1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.

1. Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.


1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.

1. Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.


le cas échéant, le recours à une garantie financière ou équivalente, à moins que l'État membre ou l'autorité de gestion ne fournisse une telle garantie conformément à la structure institutionnelle de chaque État membre.

where applicable, any use of a financial guarantee or equivalent facility, unless the Member State or the managing authority provides such guarantee according to the institutional arrangements of each Member State.


52. invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;

52. Invites Member States to issue a voluntary declaration at national level in the sense described in paragraph 45; recommends that any Member State giving such a declaration be subject to a reduced audit programme if the Commission feels that it would present in fact a lower risk of error than a Member State not issuing such a declaration;


52. invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;

52. Invites Member States to issue a voluntary declaration at national level in the sense described in paragraph 45; recommends that any Member State giving such a declaration be subject to a reduced audit programme if the Commission feels that it would present in fact a lower risk of error than a Member State not issuing such a declaration;


48. invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 36; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;

48. Invites Member States to issue a voluntary declaration at national level in the sense described in paragraph 36; recommends that any Member State giving such a declaration be subject to a reduced audit programme if the Commission feels that it would present in fact a lower risk of error than a Member State not issuing such a declaration;




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fournisse une telle ->

Date index: 2023-11-28
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