Vertaling van "l’octroi d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute décision prise par les autorités des États membres en matière de fixation du prix des médicaments ou d'inclusion de ces derniers dans le régime d'assurance maladie national ne devrait en aucun cas influer sur l'octroi d'une telle récompense.
Any decisions by Member States' authorities as regards the setting of prices for medicinal products or their inclusion in the scope of national health insurance schemes have no bearing on the granting of this reward.

La France informe immédiatement la Commission et les autres États membres de l'octroi éventuel de telles autorisations.
France shall notify the Commission and the other Member States forthwith of any such authorisations.

Les conditions d’octroi d’une telle aide figurent dans les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir le communiqué de presse et la fiche d'information) et dans les règles relatives aux SIEG.
The conditions for granting such aid are set out in the Aviation Guidelines (see the press release and the factsheet) and in the rules on SGEI.

M. Goodale : L'octroi d'une telle aide financière, que ce soit à l'Alberta ou à toute autre province pouvant en avoir besoin, s'effectuerait en application de la Loi sur les accords d'aide financière en cas de catastrophe, un mécanisme offrant une certaine marge de manœuvre à l'intérieur du cadre financier.
Mr. Goodale: The provision of such assistance, whether to Alberta or to other provinces that might require it, would come under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements Act as a mechanism of the flexibility in the fiscal framework.

«La Commission arrête un règlement établissant les dispositions concernant l'octroi d'une telle autorisation.
‘The Commission shall adopt a Regulation laying down provisions for granting such authorisation.

Néanmoins, il est nécessaire que les conditions mises à l’octroi d’une telle autorisation soient justifiées au regard des impératifs susvisés et qu’elles satisfassent à l’exigence de proportionnalité.
Nevertheless, the conditions attached to the grant of such authorisation must be justified in the light of the overriding considerations mentioned above and must satisfy the requirement of proportionality.

Les dispositions concernant l'octroi d'une telle autorisation sont établies par un règlement de la Commission, adopté conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 2.
The provisions for granting such authorisation shall be laid down in a Commission Regulation adopted in accordance with the procedure referred to in Article 87(2).

La Commission arrête un règlement établissant les dispositions concernant l'octroi d'une telle autorisation.
The Commission shall adopt a Regulation laying down provisions for granting such authorisation.

En outre, la nouvelle loi confère un rôle consultatif à des organismes où sont représentés les opérateurs forains déjà actifs en Italie, dans le cadre des procédures d'octroi d'une telle autorisation, ce qui crée un conflit d'intérêt potentiel.
In addition, the new law confers a consultative rôle in the procedures for granting such authorisations on bodies representing fair operators already active in Italy, which creates a potential conflict of interest.

Le paragraphe 9(5) interdirait toutefois au conseil d’accorder une aide financière sur les fonds de la Fondation, de conclure des accords, de prendre des arrangements ou d’examiner des demandes en vue de l’octroi d’une telle aide financière, tant que tous les administrateurs qui doivent être désignés par les membres de la Fondation n’auraient pas été nommés.
Clause 9(5), however, would expressly preclude the Board from providing any funding from the funds of the Foundation or entering into any agreements or arrangements, or reviewing any applications, for the provision of such funding, until all of the Foundation member-appointments to the Board had been made.