Traduction de «telles enquêtes étaient considérées » (Français → Anglais) :

Alors même qu'elle est déjà élevée en soi, la sous-cotation des prix doit être considérée à la lumière du fait que les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête étaient, pour la plupart, inférieurs au coût de production.
While significant as such, the price undercutting has to be seen in the light of the fact that the prices of the Union industry during the investigation period were mostly below cost of production.

Alors même qu'elle est déjà élevée en soi, cette sous-cotation des prix a dû être considérée à la lumière du fait que les prix de l'industrie de l'Union ayant subi cette sous-cotation par les prix russes en dumping pendant la période d'enquête étaient inférieurs au coût de production.
While significant as such, this price undercutting has to be seen in the light of the fact that the prices of the Union industry which were undercut during the investigation period by the dumped prices from Russia were below cost of production.

Au début de la période considérée, certains indicateurs économiques de l'industrie de l'Union étaient positifs et montraient clairement qu'elle s'était remise du préjudice établi lors de l'enquête initiale.
At the beginning of the period considered certain economic indicators of the Union industry presented a positive situation, showing strong signs of recovery from the injury established in the original investigation.

Lorsque la liste de l'Union figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a été établie, les préparations de viandes telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004 étaient considérées comme des viandes non transformées dans lesquelles seul un nombre limité d'additifs était autorisé.
When the Union list as set out in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 was established, meat preparations as defined by Regulation (EC) No 853/2004 were considered as unprocessed meat in which only a restricted number of additives were authorised.

L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est des réponses aux questions a) à d), les statistiques au sujet des enquêtes sur les allégations d’erreur administrative ou d’avis fautif pour les années 2004, 2005 et 2006 ne peuvent être fournis, car celles-ci n’ont pas été mises à jour parce que de telles enquêtes étaient considérées comme faisant partie des activités opérationnelles normales.
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) through (d), statistics on investigations of allegations of erroneous advice and administrative error for the years 2004, 2005 and 2006 cannot be provided as they were not maintained since such investigations were considered part of regular business operations.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Les principales autres sources d’importations au cours de la période d’enquête étaient l’Indonésie, le Brésil et la Turquie, qui détenaient des parts de marché comprises entre 1,3 % et 1,6 %, et tous ces pays ont perdu des parts de marché au cours de la période considérée.
The next largest sources of imports during the IP were Indonesia, Brazil and Turkey, which held market shares between 1,3 % and 1,6 % respectively, and all of these countries lost market share during the period considered.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Ces mesures sont considérées dans l'État membre en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête nationale.
Those measures shall be considered in that Member State under the conditions which would apply if they were requested in a national investigation.