Traduction de «fonctions officielles telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

hautes fonctions officielles
high official station

exécuter ses fonctions officielles
carry out one's official duties

membre des forces armées exerçant des fonctions officielles
armed forces personnel on official duty

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

78. Le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint, le directeur parlementaire du budget et les autres membres du personnel de la bibliothèque ont le devoir de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles, telles qu’elles sont définies, sous réserve de la présente loi, par les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74.
78. The Parliamentary Librarian, the Associate Parliamentary Librarian, the Parliamentary Budget Officer and the other officers, clerks and servants of the Library are responsible for the faithful discharge of their official duties, as defined, subject to this Act, by regulations agreed on by the Speakers of the two Houses of Parliament and concurred in by the joint committee referred to in section 74.

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre ne concerne pas les procédures spéciales, telles que les procédures à l'encontre de membres du Parlement ou du gouvernement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.
The right to a review of a decision not to prosecute does not concern special procedures, such as proceedings against members of parliament or government, in relation to the exercise of their official position.

Permettez-moi de vous rappeler, honorables sénateurs, les fonctions du commissaire aux langues officielles telles qu'elles sont précisées au paragraphe 56(1), dans la partie IX de la Loi sur les langues officielles :
Allow me to remind honourable senators of the duties of the Commissioner of Official Languages as specified in the Official Languages Act in Part IX, section 56(1):

La loi permet donc aux ministres et au premier ministre d'accepter d'importantes sommes d'argent, même lorsque les circonstances sont telles qu'une personne raisonnable croirait que l'argent a été donné afin d'influencer le ministre ou le premier ministre dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Thus, the act permits cabinet ministers and then the Prime Minister to accept large sums of cash even where the circumstances are such that a reasonable person would believe that the cash was given to influence the minister or the Prime Minister in the exercise of his or her official duties.

«autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances importantes, physiques ou mentales, sont infligées à une personne, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’ means any act by which significant pain or suffering, whether physical or mental, is inflicted on a person, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

L’Amendement dit en outre que la CPPMN ne s’applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé au sens donné à ces termes en droit humanitaire national, aux activités menées par les forces armées dans l’exercice de leurs fonctions officielles, aux matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation militaire contenant de telles matières 17.
The Amendment also states that the CPPNM does not apply to the activities of armed forces during an armed conflict as those terms are understood in international humanitarian law, activities undertaken by military forces in the exercise of their official duties, nuclear material used or retained for military purposes or nuclear facilities containing such material.17