Vertaling van "mobilières ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières
securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

registre auxiliaire (des valeurs mobilières) | registre local (des valeurs mobilières) | registre local des valeurs mobilières
branch securities register

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière
security certificate

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]
share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]

valeur mobilière [ valeur mobilière négociable ]
securities [ transferable security | Issue of marketable securities(ECLAS) ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les circonstances environnementales et sociales et la situation en matière de gouvernance, entre autres, peuvent également constituer des risques spécifiques et importants pour l’émetteur et ses valeurs mobilières et devraient, dans ce cas, être rendues publiques.
Among others, environmental, social and governance circumstances can also constitute specific and material risks for the issuer and its securities and, in that case, should be disclosed.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Le sénateur Ringuette : Je conclus de vos réponses que ce sont les commissions de valeurs mobilières qui devraient s'occuper de cette tâche.
Senator Ringuette: From your answers, I see this as something that should be done by the securities commissions.

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

(22) Avant l’adoption, par la Commission, de lignes directrices définissant plus en détail les exigences en matière de conservation des données, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ci-après dénommée l’Agence, et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devraient coopérer afin d’étudier la teneur de ces lignes directrices et de conseiller la Commission en la matière.
(22) Prior to adoption by the Commission of guidelines defining further the record keeping requirements, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Committee of European Securities Regulators (CESR) should cooperate to investigate and advise the Commission on the content of the guidelines.

Aux fins du présent règlement, les services financiers tels que les services et activités d'investissement et les services connexes fournis par un professionnel à un consommateur et visés aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE et les contrats de vente de parts de fonds communs de placement, qu'ils soient ou non couverts par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , devraient être soumis à l'article 6 du présent règlement.
For the purposes of this Regulation, financial services such as investment services and activities and ancillary services provided by a professional to a consumer, as referred to in sections A and B of Annex I to Directive 2004/39/EC, and contracts for the sale of units in collective investment undertakings, whether or not covered by Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , should be subject to Article 6 of this Regulation.

En temps voulu, les experts du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devraient donc, en coopération avec la Commission, poursuivre les travaux préparatoires sur la convergence des normes, comme cela est déjà prévu pour les normes applicables aux dépositaires d'OPCVM (voir IP/04/430).
It is therefore expected that, in due time, the experts of the Committee of European Securities Regulators (CESR), in cooperation with the Commission, will do further preparatory work on convergence of standards, as they are already expected to do for standards applying to UCITS depositaries(see IP/04/430).

(28) Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.
(28) It is necessary for the annual information to be provided by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market to be appropriately monitored by Member States in accordance with their obligations under the provisions of Community and national law concerning the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

9. Tout comme le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) pour le secteur des valeurs mobilières, ces comités devraient promouvoir une mise en œuvre cohérente des directives de l'UE, une surveillance convergente et les meilleures pratiques dans les États membres; offrir un réseau opérationnel efficace pour renforcer la surveillance quotidienne, notamment l'échange d'informations sur les contrôles en temps normal et en périodes de stress; conseiller, le cas échéant, la Commission sur les questions techniques liées à la réglementation.
9. Similar to the Committee of European Securities Regulators (CESR) for the securities sector, these committees should promote consistent implementation of EU directives, supervisory convergence and best practices in Member States; provide an effective operational network to enhance day-to-day supervision, including exchange of supervisory information in normal times and at times of stress; and advise the Commission as appropriate on technical issues related to regulation.

Il y a des ordres de gouvernement et ceux-ci se sont vus attribuer des pouvoirs dans la Constitution, des champs juridictionnels et qu'ils devraient être respectés. Le projet de loi qui est devant nous, à sa face même, ne respecte pas, dans un premier temps, le pouvoir du gouvernement du Québec d'exercer une juridiction sur les valeurs mobilières, parce que les valeurs mobilières sont de propriété privée.
On the very face of it, this bill does not respect the Quebec government's power to exercize jurisdiction over securities, because securities are private property.