Traduction de «telle sorte que des exigences plus strictes soient imposées » (Français → Anglais) :

Jens-Peter Bonde (IND/DEM ), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a voté pour le paragraphe 45 du rapport, sur les aspects environnementaux du développement durable, mais il réclame l’utilisation de directives minimales pour l’introduction d’écotaxes au niveau communautaire, de telle sorte que des exigences plus strictes soient imposées au sein des États membres.
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ), in writing (DA) The June Movement has voted in favour of paragraph 45 of the report on the environmental aspects of sustainable development, but wants minimal directives to be used in introducing ecotaxes at Community level so that more far-reaching requirements might be laid down in the individual Member States.

Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a voté pour le paragraphe 45 du rapport, sur les aspects environnementaux du développement durable, mais il réclame l’utilisation de directives minimales pour l’introduction d’écotaxes au niveau communautaire, de telle sorte que des exigences plus strictes soient imposées au sein des États membres.
Jens-Peter Bonde (IND/DEM), in writing (DA) The June Movement has voted in favour of paragraph 45 of the report on the environmental aspects of sustainable development, but wants minimal directives to be used in introducing ecotaxes at Community level so that more far-reaching requirements might be laid down in the individual Member States.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

4. Sans préjudice d'exigences plus strictes imposées à un professionnel traitant avec un consommateur conformément à la section 1, le professionnel doit veiller à ce que les clauses du contrat visées au paragraphe 3, point e), soient rédigées en caractères alphabétiques, ou d'autres caractères intelligibles, et sur un support durable par tout moyen permettant la lecture, l'enregistrement des informations contenues dans le texte et leur reproduction sous une forme tangible.
4. Without prejudice to any stricter requirements for a trader dealing with a consumer under Section 1, the trader must ensure that the terms referred to in point (e) of paragraph 3 are made available in alphabetical or other intelligible characters and on a durable medium by means of any support which permits reading, recording of the information contained in the text and its reproduction in tangible form.

Plus généralement, il convient que les opérations de titrisation ne soient pas structurées de telle sorte que les exigences en matière de rétention ne soient pas respectées, en particulier par le biais d’une structure de rémunération et/ou de prime.
More generally, securitisation transactions should not be structured in such a way as to avoid the application of the retention requirement, in particular through any fee or premium structure or both.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

De telles mesures pourraient prendre la forme d'un fond général ex ante, d'exigences plus élevées en matière de capital imposées, en vertu de la directive "Solvabilité II", aux grands assureurs (conformément au second pilier ou à un agrément plus strict des modèles internes), de la contribution des exportateurs d'assurance à un régime ex ante spécifique, exigeant des assureurs individuels qu'ils versent des fonds supplémentaires sur un compte séquestre, ou d'une autre approche.
This could be in the form of a general ex-ante fund, additional capital requirements levied under Solvency II to those larger insurers (under Pillar 2 or more stringent internal model approval), the contribution of insurance exporters to a specific ex-ante scheme, requiring an individual insurer to set aside additional funds in an escrow account, or another approach.

13. demande la mise en place d'un projet pilote visant à apporter des informations dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre avec les consommateurs sur les exigences que doivent respecter les agriculteurs et les éleveurs européens en termes de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal, normes plus strictes que celles imposées dans des pays tiers; est d'avis que ce projet devrait mettre en avant la contribution non négligeable de la PAC au respect de ces exigences et fournir des explications sur les différents régimes de qualité existants telles que les dénominations d'origine et les indications géographiques;
13. Calls for a pilot project to be introduced to provide information in schools, at points of sale and at other consumer contact points on the high-quality, food-safety, environmental and animal-welfare standards that European farmers have to meet, as compared with those required in third countries; believes that this project should highlight the important contribution made by the CAP in achieving these high standards and include explanations of the various quality schemes in force, such as denominations of origin and geographical indications;