Vertaling van "obligations réglementaires telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]
must-carry rule [ must carry rule ]

obligation statutaire [ obligation réglementaire ]
statutory obligation

obligation réglementaire
regulatory obligation

obligations réglementaires
statutory requirements

obligation réglementaire au titre de la pharmacovigilance
pharmacovigilance regulatory obligation | PhV regulatory obligation

obligation légale ou réglementaire
compulsory by virtue of a statute or regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.
Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Des informations publiques acceptables sont des informations claires, fiables et produites pour satisfaire à des obligations réglementaires, telles que les obligations de publicité prévues par les directives du Parlement européen et du Conseil 2003/71/CE ou 2004/109/CE .
Acceptable publicly available information is information which is clear, reliable and produced to meet regulatory requirements, such as disclosure requirements under Directive 2003/71/EC or 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council.

De même, les obligations réglementaires concernant la tarification de l’accès, imposées en vertu de l’article 13 de la directive 2002/19/CE sur les marchés 4 et 5, varient considérablement d’un État membre à l’autre de l’Union alors que de telles variations ne sont pas justifiées par des différences entre les situations nationales.
Similarly, regulatory obligations regarding access pricing imposed under Article 13 of Directive 2002/19/EC in markets 4 and 5 also vary considerably across the Member States of the Union although such variations are not justified by underlying differences in national circumstances.

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

En particulier, nous comptons introduire de nouvelles mesures, telles que des tutoriels en ligne, afin d'aider les entités politiques à comprendre leurs obligations réglementaires et de promouvoir la conformité aux exigences de la loi.
In particular, we intend to introduce further measures, such as online tutorials, to assist political entities in understanding regulatory requirements and to promote compliance with the requirements of the act.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

À cet égard, le Conseil ECOFIN invite la Commission à étudier les différentes possibilités de fixer des objectifs quantifiables pour la réduction de la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE dans des secteurs déterminés et à formuler de nouvelles propositions dans ce domaine pour le printemps 2006; engage la Commission et les États membres à poursuivre et à intensifier leur coopération en vue de réexaminer l'utilisation de la méthodologie et invite la Commission à faire rapport sur les avancées enregistrées et sur les enseignements qui auront pu en être retirés, après une phase initiale d'application de douze mois, afin de procéder, si cela s'avère nécessaire, à une adaptation de la méthodologie de telle sorte que l'on tire le meilleur parti possible de la mesure des charges administratives dans l'amélioration du cadre réglementaire au sein de l'UE; note que c'est sur les PME que les procédures administratives et les obligations réglementaires complexes pèsent le plus et se félicite de l'intention qu'a la Commission de s'attaquer à ces charges dans le cadre de son programme de simplification et de son activité en général, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
In this context, the Council (ECOFIN) invites the Commission to explore options for establishing measurable targets for the reduction of the administrative burden of EU regulation in specific sectors and to bring forward proposals on this issue by spring 2006; calls for continued and enhanced cooperation between the Commission and the Member States to review use of the methodology and invites the Commission to report on the progress made and lessons learned after an initial, twelve month, implementation phase, with a view to adapting, if necessary, the methodology, in order to maximise the contribution of administrative burden measurement to improving the regulatory environment in the EU; and notes that administrative procedures and complex regulatory requirements often impose the greatest burdens on SMEs and welcomes the intention of the Commission to address these burdens through its simplification and wider work programme while respecting the principles of subsidiarity and proportionality.

harmoniser les cadres légaux et réglementaires sans pour autant prétendre créer immédiatement sur la rive Sud de la Méditerranée un marché de l'énergie basé sur le modèle européen. Au contraire, il convient d'adapter ces cadres légaux et réglementaires à la situation nationale, de les rendre compatibles avec le nécessaire processus de croissance des secteurs énergétiques et de maintenir les obligations de service public (telles que le service universel).
Harmonisation of legislative and regulatory frameworks which should not necessarily seek to immediately create an energy market based on the EU model in the southern part of the Mediterranean region but should be adapted to the circumstances of the countries concerned, should be compatible with the necessary growth of their energy sectors and maintain public service obligations (such as a universal service).

Le 23 septembre, l'actuel Président est allé un peu plus loin en disant ceci: «Selon nos pratiques, la présidence peut bien accepter une telle motion, après avis réglementaire, à la condition qu'elle porte strictement sur les termes de l'ordre de renvoi d'un projet de loi au comité et ne constitue pas une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi» (1510) La présidence a dit qu'une telle motion pouvait être réglementaire, mais que si elle constituait une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi autre que d'obliger
On September 23 our present Speaker went one step further when he said: ``Under our current practices the Chair may well accept after due notice such a motion on the condition that it is very strictly limited to the terms of the committal of a bill to a committee and that it is not an attempt to interfere with the committee's proceedings thereon'' (1510) The Speaker has said that such a motion may be in order but that if the motion sought to interfere with the committee's work on the bill other than to oblige the committee to complete its work by a