Vertaling van "agrément plus strict " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions plus strictes
more stringent provisions

tolérance plus stricte
improved tolerance

prendre des mesures sévères sur [ devenir plus strict avec ]
crack down on

norme plus stricte
higher standard

droits les plus stricts
absolute rights

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles mesures pourraient prendre la forme d'un fond général ex ante, d'exigences plus élevées en matière de capital imposées, en vertu de la directive "Solvabilité II", aux grands assureurs (conformément au second pilier ou à un agrément plus strict des modèles internes), de la contribution des exportateurs d'assurance à un régime ex ante spécifique, exigeant des assureurs individuels qu'ils versent des fonds supplémentaires sur un compte séquestre, ou d'une autre approche.
This could be in the form of a general ex-ante fund, additional capital requirements levied under Solvency II to those larger insurers (under Pillar 2 or more stringent internal model approval), the contribution of insurance exporters to a specific ex-ante scheme, requiring an individual insurer to set aside additional funds in an escrow account, or another approach.

(46) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(46) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry out or does carry out the greater part of its activities.

(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(11) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw an authorisation where factors such as the content of the activities programmes, the geographical distribution of activities or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

(31) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(31) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

(22) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(22) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'assurance a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations or the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that an assurance undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

(11) L'État membre d'origine peut, en règle générale, édicter des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les conditions d'agrément, les exigences prudentielles et les règles relatives à la déclaration et au prospectus complet.
(11) A home Member State may, as a general rule, establish rules stricter than those laid down in this Directive, in particular as regards authorisation conditions, prudential requirements and the rules on reporting and the full prospectus.

(8) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que la société de gestion a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(8) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors, such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that a management company has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.