Traduction de «telle reconnaissance pourrait » (Français → Anglais) :

Cette règle de reconnaissance pourrait comprendre certaines conditions, telles que l'obligation de traiter les hommes et les femmes de manière égale et le fait que les règles doivent être adoptées par un processus démocratique et légitime. En revanche, il faudrait que les règles soient fondées sur une initiative politique qui établit que ce sont les collectivités autochtones elles-mêmes qui détermineront leurs membres et leurs citoyens.
A rule of recognition could include some conditions, such as the rules need to treat men and women equally and the rules must be adopted by a democratically legitimate process, but it would be premised on the policy position that Aboriginal communities themselves should determine who their members or citizens are.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

8. met en exergue le succès général, salué par le Forum, de la procédure de reconnaissance automatique prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et estime qu'il conviendrait par conséquent de l'étendre à d'autres professions; demande une plus grande transparence aux États membres, aux autorités compétentes et à la Commission afin que les demandeurs soient informés de manière argumentée de la raison pour laquelle leur diplôme ou leur qualification professionnelle ont été, le cas échéant, rejetés; se félicite de l'annonce des résultats obtenus par les projets pilotes sur la carte professionnelle et est convaincu qu'une telle carte pourrait être un instrument utile d'aide à la mobilité pour certaines professions, simplifier les procédures administratives et offrir une plus grande sécurité;
8. Highlights the recognition during the Forum of the overall success of the automatic recognition procedure in Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications and takes the view that it should therefore be extended to other professions; calls on the Member States, competent authorities and the Commission to provide for greater transparency, so that applicants can receive a full explanation as to the reasons for the non-recognition of their diploma or professional qualification; welcomes the announcement of the results of the professional card pilot projects and believes that such a card could be a useful tool to aid mobility for some professions, simplify administrative procedures and enhance safety;

7. met en exergue le succès général, salué par le Forum, de la procédure de reconnaissance automatique prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et estime qu'il conviendrait par conséquent de l'étendre à d'autres professions; demande une plus grande transparence aux États membres, aux autorités compétentes et à la Commission afin que les demandeurs soient informés de manière argumentée de la raison pour laquelle leur diplôme ou leur qualification professionnelle ont été, le cas échéant, rejetés; se félicite de l'annonce des résultats obtenus par les projets pilotes sur la carte professionnelle et est convaincu qu'une telle carte pourrait être un instrument utile d'aide à la mobilité pour certaines professions, simplifier les procédures administratives et offrir une plus grande sécurité;
7. Highlights the recognition during the Forum of the overall success of the automatic recognition procedure in Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications and takes the view that it should therefore be extended to other professions; calls on the Member States, competent authorities and the Commission to provide for greater transparency, so that applicants can receive a full explanation as to the reasons for the non-recognition of their diploma or professional qualification; welcomes the announcement of the results of the professional card pilot projects and believes that such a card could be a useful tool to aid mobility for some professions, simplify administrative procedures and enhance safety;

L’introduction d’une telle carte pourrait faciliter la mobilité des représentants de toute une série de professions, tout en offrant simultanément aux employeurs des garanties quant aux qualifications d’un employé en possession d’une telle carte, et en renforçant non seulement la transparence des qualifications, mais aussi leur reconnaissance et leur comparabilité.
Introducing such a card might facilitate mobility among the representatives of a number of professions, whilst simultaneously offering employers certainty as to the qualifications held by an employee in possession of such a card, and increasing not only the transparency of qualifications, but also their recognition and comparability.

35. reconnaît l'importance de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui affirme que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres afin de faciliter l'utilisation de l'automobile par leur détenteur, et observe qu'une charte européenne unifiée pour les droits des passagers, ainsi que l'obtention et le renouvellement des permis de conduire et de tout autre permis ou document qui pourrait être requis pour faciliter la mobilité entre les États membres, sont des éléments essentiels à l'intégration sociale des personnes handicapées dans les États membres; reconnaît que des formes innovantes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne –, sont également essentielles pour permettre à ces personnes de jouir pleinement de leurs droits; ajoute que ces formes comprennent des versions «faciles à lire» pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs et intellectuels; appelle à la réduction des obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées par l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des cartes de handicapé et des prestations et allocations de handicap, pour permettre aux personnes handicapées d'étudier, de travailler et de voyager plus facilement, en recourant également à la méthode ouverte de coordination; demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements;
35. Recognises the importance of Council Recommendation 98/376/EC of 4 June 1998 on a parking card for people with disabilities, which states that this card should exist in a standard format and should be recognised by all Member States in order to facilitate the bearers' car use, and observes that a unified EU charter for travellers' rights and obtaining and renewing driving licences and any other permits or documents which may be required to facilitate mobility between Member States are essential for the inclusion of people with disabilities in society across Member States; recognises that innovative forms of free communication tools for the blind and the deaf, such as accessible information services with special regard to online services, are also essential for the full enjoyment of their rights; this includes ‘easy to read’ versions for people with cognitive and intellectual disabilities; calls for the reduction of barriers to the freedom of movement of people with disabilities, via the adoption of a European Mobility Card, based on mutual recognition by Member States of disability cards and disability benefits and entitlements so as to make it easier for people with disabilities to study, work and travel, also using the Open Method of Coordination framework; calls for the creation by the Commission of a more informative website targeting people with disabilities, explaining their rights and providing additional specific information on travelling;

Une telle reconnaissance pourrait permettre et surtout assurer l'accès à un bon nombre d'espèces présentes dans cette zone, et permettrait également de procéder à une planification à long terme afin de ne plus dépendre autant de la pêche au homard.
This recognition would give and, more important, ensure access to a number of species found in this area, as well as facilitate long-term planning to reduce dependency on lobster fishing.

Tout en reconnaissant que certains pourraient prétendre qu'il faudrait effectuer plus d'études avant de mettre en application quelque mesure que ce soit pour protéger le passage du saumon rose juvénile, le CCRHP conclut qu'une telle stratégie pourrait conduire à des préjudices irréparables au stock de saumon rose de l'archipel Broughton.
While recognizing that some may argue that more study be done prior to implementing any measures to protect juvenile pink salmon passage, the PFRCC concludes that such a strategy may lead to irreparable harm to the Broughton Archipelago pink salmon stocks.

Une telle stratégie pourrait contribuer à l'utilisation efficace des moyens de la Commission, tandis que la reconnaissance de l'importance du secteur est la condition essentielle à la réalisation des principaux objectifs communautaires dans les domaines de l'emploi, de la politique régionale, de l'environnement, de l'élargissement et d'une manière générale, de la politique en faveur des PME.
Such a strategy would contribute towards ensuring the effective use of Commission resources, whilst at the same time the recognition of the importance of the sector is the prerequisite for the achievement of the main Community objectives, such as employment, regional policy, environment, objectives related to enlargement, and the overall SME policy objectives.

L'absence de contrôle judiciaire, dans le cas où l'existence d'un motif légitime d'expulsion est établie, peut être interprétée comme une reconnaissance du fait qu'un droit général et absolu d'expulser des députés, libre de toute intervention judiciaire et de toute incertitude, tout conflit et tout délai qu'une telle intervention pourrait entraîner, est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.
The absence of judicial review where a legitimate ground of expulsion is established may be interpreted as a recognition that a broad and unfettered right to expel members, free from judicial interference and the uncertainty, conflict and delay that such interference might engender, is necessary to the proper functioning of democracy.