Traduction de «telle qu’un opérateur avisé aurait » (Français → Anglais) :

Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
If, conversely, the State pays above market prices for the non-performing loans or accepts lower guarantees fees than a private operator would have done, then this constitutes state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with EU State aid rules and relevant requirements under bank recovery and resolution rules.

La Commission conclut de ce qui précède qu'un opérateur avisé en économie de marché n'aurait pas octroyé l'augmentation de capital de 2006 et que celle-ci confère par conséquent un avantage indu à ENVC.
In view of the above, the Commission comes to the conclusion that a prudent market economy operator would not have provided the 2006 capital increase and therefore that it entailed an undue advantage to ENVC.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Une telle résiliation devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité et, dans le cas où il aurait été consulté, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Such termination should be subject to prior authorisation by the national regulatory authority of the visited network operator, taking the utmost account of the opinion of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) where it has been consulted.

Quant à moi, pour qu'une telle règle soit adoptée, il aurait fallu nous aviser de la modification ou de l'intention du comité de voter sur cette question, 24 heures d'avance et par écrit.
In my view, in order to pass something like that, we would have to be given notice of an amendment, or the intent of the committee to actually have the vote, 24 hours in advance and in writing.

La Commission s’inquiétait du fait que la concentration, telle que notifiée au départ, aurait fait disparaître du marché allemand des télécommunications mobiles deux concurrents proches constituant des forces concurrentielles importantes, et que cette opération aurait affaibli davantage la position des opérateurs de réseau mobile virtuel (ORMV) et des prestataires de services au détriment des consommateurs.
The Commission had concerns that the merger, as initially notified, would have removed two close competitors and important competitive forces from the German mobile telecommunications market and that it would have further weakened the position of Mobile Virtual Network Operators (MVNOs) and Service Providers to the detriment of consumers.

Corsica Ferries conteste qu’un investisseur privé avisé aurait versé de telles indemnités.
Corsica Ferries disputes that a prudent private investor would have paid such compensation.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

Cet avantage a été sans nul doute un élément déterminant pour Alstom à un moment où sa situation financière était telle qu’un opérateur avisé aurait certainement hésité à lui commander des navires.
This advantage was without any doubt a major factor for Alstom at a time when its financial situation was such that a prudent operator would certainly have been reluctant to order ships from it.

À cet égard, il faut en effet souligner que seules de telles fautes, dûment établies, peuvent être prises en compte afin de déterminer si, eu égard au risque d’être condamné à supporter ces coûts et à l’ampleur de ceux-ci (i.e. la valeur actualisée nette du risque d’une condamnation future), un opérateur privé avisé aurait préféré payer immédiatement un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
In that regard, it must be stated that only such acts, duly proven, may be taken into account in order to determine whether, having regard to the likelihood of being ordered to bear those costs and to the extent of those costs (that is, the present net value of the likelihood of any such future order), a well-informed private operator would prefer to pay directly a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.