Vertaling van "compte de l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

Règlement sur le contenu minimal de l'avis d'évaluation et des comptes de taxes municipales
Regulation respecting the minimal content of notices of assessment and accounts for municipal taxes

Système général des comptes à recevoir avis de trop-payé/avis de transfert
General accounts receivable system advice of overpayment/transfer slip

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes
close the books

compte de l'exploitant | compte privé
non-farm income account

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis de commissaires aux comptes
audit opinion

avis de la Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorsed the reservation issued by the Director-General of DG REGIO concerning ERDF/Cohesion Fund/IPA management and control systems for the 2007-2013 programming period in 17 Member States (72 programmes) and asked for rapid actions to be taken;

55. observe que la «troïka» doit rendre des comptes; est d'avis que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen au nom de la «troïka»; rappelle que la participation de l'Union au système de «troïka» devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
55. Points out that the troika must be held properly accountable; is of the opinion that the Commission should report regularly on behalf of the Troika to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

1. se déclare préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'a obtenu de la Cour des comptes qu'un avis avec réserves sur la fiabilité des comptes, au motif qu'elle n'avait pas fait figurer dans les comptes le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique, comme le prévoit l'article 16 du code de comptabilité CE «présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels»;
1. Is concerned that the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the reliability of the accounts, on the grounds that it has not included in the accounts the Budgetary Outturn Account and its reconciliation to the Economic Outturn Account as required by EC Accounting Rule 16 ‘Presentation of budget information in the annual accounts’;

1. se déclare préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'a obtenu de la Cour des comptes qu'un avis avec réserves sur la fiabilité des comptes, au motif qu'elle n'avait pas fait figurer dans les comptes le compte de résultat budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique, comme le prévoit l'article 16 du code de comptabilité CE "présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels";
1. Is concerned that the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the reliability of the accounts, on the grounds that it has not included in the accounts the Budgetary Outturn Account and its reconciliation to the Economic Outturn Account as required by EC Accounting Rule 16 ‘Presentation of budget information in the annual accounts’;

La participation effective du public à la prise de décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l’obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l’environnement et à obtenir qu’il apporte son soutien aux décisions prises.
Effective public participation in the taking of decisions enables the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.

La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.
Effective public participation in the taking of decisions should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité consultatif et informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
The Commission must take the utmost account of the opinion of the Advisory Committee and inform the Committee of the manner in which its opinion has been taken into account.

(3) La participation effective du public à la prise de décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.
(3) Effective public participation in the taking of decisions enables the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.

- Avis scientifiques et systèmes de référence: échanges d'expérience et de bonnes pratiques; suivi de la production d'avis scientifiques dans le monde et des modalités de prise en compte de ces avis dans la prise de décision; élaboration de méthodologies nouvelles et de meilleure qualité pour la constitution de systèmes de référence fiables et reconnus; assurer le bon fonctionnement et l'utilisation efficace, notamment de l'organe consultatif européen de la recherche et de ses sous-comités, en vue de fournir des avis scientifiques pour la création de l'espace européen de la recherche.
- Scientific advice and reference systems: exchange of experience and good practice; monitoring the production of scientific advice world-wide and how this advice is provided as input to decision; developing new and better methodologies for reliable and recognised reference systems; ensuring the smooth operation and effective use of, inter alia, the European Research Advisory Board and its sub-committees in order to provide scientific advice for the development of the European Research Area.

La Commission compte-t-elle enfin diffuser la déclaration du 25 novembre 1999 du CSTEE (comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement) qui rend compte de l'avis de ce comité sur l'erreur d'interprétation par la Commission de l'avis scientifique formulé sur la question des phthlates, cette déclaration étant évoquée dans le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 1999 du comité scientifique directeur?
Will the Commission now release the statement agreed on 25 November 1999 by the CSTEE (Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment) on that committee’s view of the misinterpretation by the Commission of the scientific advice on the subject of phthalates, the statement being referred to in the minutes of the Scientific Steering Committee’s meeting of 10 December 1999?