Vertaling van "telle ordonnance reste toutefois ouverte " (Frans → Engels) :

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

En outre, quoique cette pression ait généralement conduit à une réduction de la dépense par rapport au PIB, on peut soutenir l'idée que le resserrement de cette contrainte incite plus fortement à améliorer la qualité des programmes de dépense. Toutefois, la question de savoir si cela a débouché sur des politiques plus efficaces du point de vue de la cohésion entre régions reste ouverte.
Moreover, although expenditure has generally been reduced relative to GDP as a result of this pressure, the tightening constraint arguably implies an increasing incentive to improve the quality of expenditure programmes, though how far this has resulted in more effective policies for regional cohesion remains an open question.

Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.
However, in the period leading up to the 25 working day deadline, the option of reverting to a normal first phase merger procedure and thus launching investigations and/or adopting a full decision remains open to the Commission, should it judge such action appropriate in the case in question.

51. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de «deux poids, deux mesures» fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;
51. Regrets, however, that the Eastern Partnership policy at times remains open to misinterpretations, becoming rather a policy of all-permissiveness and forgiveness, and of double standards that are frequently applied with regard to the Eastern partner countries;

46. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de "deux poids, deux mesures" fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;
46. Regrets, however, that the Eastern Partnership policy at times remains open to misinterpretations, becoming rather a policy of all-permissiveness and forgiveness, and of double standards that are frequently applied with regard to the Eastern partner countries;

9. invite la Commission et les États membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive Habitats; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales;
9. In view of the well-documented damage which tourism has inflicted, and continues to inflict, on a great deal of Europe's most precious natural heritage, calls on the Commission and the Member States to ensure that tourism, even if focused on introducing visitors to the habitats and wildlife of a wilderness area, is handled with extreme care, making full use of experience gained inside and outside Europe on how to minimise its impact, and with reference, where appropriate, to Article 6 of the Habitats Directive; models where wilderness areas are for the most part closed to access (outside of permitted scientific research), but where a limited part is opened to sustainable high-quality tourism based on the wilderness experience and economically benefiting local communities, should be considered;

Je reste toutefois sceptique quant aux dispositions sur les aides. De nombreuses questions sont encore ouvertes dans ce domaine.
I continue to be highly sceptical about the aid provisions, on which many questions remain unanswered.

Ce qui indique que les îles Canaries et Madère ont progressé au cours de cette période dans le processus de convergence de leur économie par rapport au reste de l'union européenne. Il n'en va pas de même toutefois pour d'autres régions, qui soit se sont maintenues au même niveau, soit ont même baissé telles que la Guyane et la Réunion.
During that same period the economies of the Canary Islands and Madeira converged with the rest of the Union while the other regions did not, either remaining at the same level or, in the cases of French Guiana and Réunion, falling further behind.

Toutefois, l’obligation faite aux autorités compétentes de veiller à ce que la publication des sanctions respecte les droits fondamentaux, et en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, reste applicable en tant que telle au sein de l’EEE.
However, the obligation made upon competent authorities that the publication of sanctions respects fundamental rights, and in particular the right to respect for private and family life and the right to the protection of personal data, remains as such applicable in the EEA.