Vertaling van "caractère personnel reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol peut décider de continuer à conserver des données à caractère personnel jusqu'à l'examen suivant, qui a lieu à l'issue d'une nouvelle période de trois ans, si leur conservation reste nécessaire pour lui permettre de remplir ses missions.
Europol may decide on the continued storage of personal data until the following review, which shall take place after another period of three years, if continued storage is still necessary for the performance of Europol’s tasks.

Il est impératif de s’assurer que le domaine privé reste protégé et que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées de manière abusive.
It must be ensured that the private sphere remains protected and that personal data cannot be misused.

2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties.
2. A contract concluded between a data exporter and a data importer pursuant to Decision 2002/16/EC before 15 May 2010 shall remain in force and effect for as long as the transfers and data-processing operations that are the subject matter of the contract remain unchanged and personal data covered by this Decision continue to be transferred between the parties.

18. est d'avis que ces négociations doivent être transparentes et fondées sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données à caractère personnel; se félicite donc de l'accord sur les douze principes de protection des données mais précise en même temps que ces principes ne sont pas suffisants et qu'il reste trop d'exceptions;
18. Takes the view that those negotiations should be transparent, based on the principle of reciprocity and respectful of EU data protection provisions; welcomes, therefore, the twelve data protection principles agreed upon, but states at the same time that those principles are not sufficient and contain too many exceptions;

Enfin, la question de la protection des données à caractère personnel reste particulièrement sensible et de sérieuses interrogations demeurent quant à la conduite adoptée par un grand nombre d’États membres qui ont autorisé la transmission de données à caractère personnel concernant des citoyens européens à des agences de sécurité américaines n’offrant aucune garantie quant au respect du droit fondamental à la vie privée dont jouissent nos citoyens.
Finally, the issue of personal data protection is particularly sensitive and serious questions remain to be asked about the conduct of a large number of Member States which allowed the personal data of European citizens to be handed over to US security agencies which provide no guarantee that our citizens’ fundamental right to privacy will be respected.

Cependant, tant que cette dernière directive n'a pas été formellement adoptée, la référence reste la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6), ci-après dénommée directive "Protection des données".
However, until this last Directive is formally adopted, Directive 97/66/EC of the European Parliament and the Council concerning the processing of personal data and protection of privacy in the telecommunications sector(6), hereinafter the data protection Directive, remains the relevant Directive.

En outre, le traitement des données sensibles - à supposer qu’il puisse être autorisé en vertu de l’article 8 de la directive - reste soumis à des conditions de licité générales : l’article 7, point a), de la directive 95/46 dispose que les États membres "prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si : a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement». et l’article 6, point c), de la directive 95/46 dispose que les données à caractère personnel doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement".
Moreover, processing sensitive information – assuming that it may be authorised under Article 8 of the directive – is still subject to the general legal conditions: Article 7a of Directive 95/46 stipulates that “Member States shall provide that personal data may be processed only if: a) the data subject has given his consent unambiguously ”. and Article 6c of Directive 95/46 stipulates that personal data must be “adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and/or for which they are further processed”.

Dans cette optique, le CEPD fait observer qu’il reste certaines questions ouvertes auxquelles il convient de répondre et des éléments clés à améliorer afin de satisfaire aux conditions du cadre juridique de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel.
In this perspectives, the EDPS points out that there are still some open questions to address and key elements to improve in order to meet the conditions of the EU legal framework on the protection of personal data.

Si tel était le cas, le CEPD souligne qu’il reste certaines questions ouvertes auxquelles il convient de répondre et des éléments clés à améliorer afin de satisfaire aux conditions du cadre juridique de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel, tels que:
Would this be the case, the EDPS points out that there are still some open questions to address and key elements to improve in order to meet the conditions of the EU legal framework on the protection of personal data, such as: