Traduction de «telle opération conduirait » (Français → Anglais) :

Q. considérant qu'il sera impossible, pour chaque État membre, de conclure des accords bilatéraux de réciprocité en matière de sécurité sociale avec tous les pays tiers, et qu'une telle opération conduirait à un système fragmenté à l'origine d'inégalités de traitement entre les citoyens de l'Union; considérant qu'une action au niveau européen est dès lors nécessaire;
Q. whereas it will be impossible for individual Member States to conclude reciprocal bilateral social security agreements with all third countries, and seeking to do so would result in a fragmented system with inequalities in the treatment of EU citizens; whereas action at European level is therefore necessary;

La Commission a constaté que l’opération de concentration telle qu'elle a été notifiée initialement poserait des problèmes de concurrence en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, en Irlande, en Espagne et au Portugal, où elle éliminerait une force concurrentielle importante et conduirait probablement à des hausses de prix.
The Commission found that the merger, as initially notified, would raise competition concerns in Belgium, The Netherlands, Denmark, the United Kingdom, Ireland, Spain and Portugal where it would remove an important competitive force and would likely have led to price increases.

En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.
Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.

Toutefois, lorsqu'ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions de la concurrence.
However, when they engage in such activities or transactions, they shall be considered as a business in respect of these activities or transactions where treatment as non-business would lead to significant distortions of competition.

Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
However, when they engage in such activities or transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable persons would lead to significant distortions of competition.