Vertaling van "leur non-assujettissement conduirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettissement | assujettissement obligatoire
obligatory subscription

assujettissement limité | assujettissement réel
limited tax liability

assujettissement illimité | assujettissement personnel
unlimited tax liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

La Commission estime que cette situation est incompatible avec la législation de l'Union européenne en matière de TVA selon laquelle les organismes publics doivent être assujettis à la TVA pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques dans la mesure où leur non-assujettissement pourrait conduire à des distorsions de concurrence.
The Commission considers that this situation is incompatible with European Union law on VAT, which rules that public bodies should be subject to VAT for the activities in which they engage as public authorities where treatment as non-taxable persons would lead to significant distortions of competition.

Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar, à savoir : une taxe d’enregistrement des sociétés, un impôt sur le nombre de salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels (business property occupation tax, le « BPOT »), étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.
That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a companies registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax (‘BPOT’), with a cap on liability to payroll tax and BPOT of 15% of profits.

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.
Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.

En quatrième lieu, le règlement assure une sécurité juridique intégrale et un véritable marché intérieur dans ce domaine en assujettissant les restrictions nationales résiduelles au principe de reconnaissance mutuelle, de façon que les opérateurs établis légalement dans un État membre soient en mesure de fournir ce service librement dans d'autres États membres.
Fourth the Regulation ensures full legal certainty and a true Internal Market in this field by making remaining residual national restrictions subject to the principle of mutual recognition so that operators lawfully established in one Member State will be able to provide this service freely in other Member States.

Nous soutenons aussi le caractère contraignant de la décision-cadre, qui oblige les États membres à adapter leurs lois au résultat commun, tout en assujettissant les États au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.
We also support the result of the binding nature of the framework decision, which forces Member States to harmonise their laws for the common good whilst being subject to judicial supervision by the Court of Justice.

Un assujettissement supplémentaire à l’agriculture industrielle conduirait à long terme à la destruction définitive de nos principales ressources en eau potable.
Any more kow-towing to industrial agriculture would lead in the longer term to our most important drinking water resources being destroyed once and for all.

Ainsi, pour que l'on puisse considérer que le recours, par une entreprise d'assurance, à une personne indépendante établie (ex. intermédiaire) dans l'Etat membre d'accueil est de nature à entraîner l'assujettissement de l'entreprise d'assurance au régime d'établissement, il faut que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Thus, in order for it to be considered that recourse by an insurance undertaking to an independent person (e.g. an intermediary) established in the host Member State is such as to bring the insurance undertaking within the scope of the rules governing the right of establishment, the independent person must meet the following three cumulative conditions: