Traduction de «telle obligation permet » (Français → Anglais) :

2. Une partie intéressée qui ne représente pas les utilisateurs mais qui est concernée par l'accès, la collecte, le transfert ou la commercialisation de ressources génétiques ou par l'élaboration de mesures et de politiques liées aux ressources génétiques fournit, à l'appui de sa demande, des informations, telles que précisées à l'annexe IV du présent règlement, concernant son intérêt légitime à développer et à superviser un ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes qui, lorsqu'il est mis en œuvre par un utilisateur de manière effective, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014.
2. An interested party that does not represent users but is involved in the access, collection, transfer or commercialisation of genetic resources or in developing measures and policy related to genetic resources shall provide with its application information, as specified in Annex IV to this Regulation, on its legitimate interest in developing and overseeing a combination of procedures, tools or mechanisms, which, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with the obligations provided for in Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014.

Afin que l'échéance de juin pour l'adoption de la proposition par les colégislateurs, telle que fixée par la déclaration UE-Turquie du 18 mars, puisse être respectée, la Commission doit présenter aujourd'hui une proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa; elle permet ainsi l'écoulement d'une période de huit semaines entre la date où le projet est transmis aux parlements nationaux et celle de son adoption.
In order to meet the June deadline for adoption by the co-legislators, as set by the 18 March EU-Turkey Statement, a Commission proposal to put Turkey on the visa free list has to be tabled today to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.

164. estime qu'une citoyenneté de l'Union active et participative devrait être encouragée par l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par une prise de décision aussi proche que possible des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre la pleine participation de la société civile à la prise de décision au niveau européen telle que garantie par l'article 11 du traité sur l'Union européenne et souligne l'importance des principes de transparence et de dialogue à cet égard; fait remarquer que le droit des citoyens d'accéder aux documents détenus par les institutions publiques responsabilise les citoyens et leur permet de surveiller et d'évaluer les autorités publiques et de les obliger à rendre des comptes; regrette à cet égard le blocage de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de reprendre leurs travaux en tenant compte des propositions du Parlement;
164. Considers that active and participatory EU citizenship should be encouraged through access to documents and information, transparency, good governance and administration, and democratic participation and representation, with decision-making as close as possible to Union citizens; points to the need to enable civil society to participate fully in decision-making at European level, this being guaranteed by Article 11 of the Treaty on European Union, and stresses the importance of the principles of transparency and dialogue; notes that the right of citizens to access documents held by public institutions empowers citizens and allows them to scrutinise and evaluate public authorities and hold them to account; deplores in this context the deadlock in the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 and renews its call on the Commission and Council to resume work, taking Parliament’s proposals into consideration;

162. estime qu'une citoyenneté de l'Union active et participative devrait être encouragée par l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par une prise de décision aussi proche que possible des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre la pleine participation de la société civile à la prise de décision au niveau européen telle que garantie par l'article 11 du traité sur l'Union européenne et souligne l'importance des principes de transparence et de dialogue à cet égard; fait remarquer que le droit des citoyens d'accéder aux documents détenus par les institutions publiques responsabilise les citoyens et leur permet de surveiller et d'évaluer les autorités publiques et de les obliger à rendre des comptes; regrette à cet égard le blocage de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de reprendre leurs travaux en tenant compte des propositions du Parlement;
162. Considers that active and participatory EU citizenship should be encouraged through access to documents and information, transparency, good governance and administration, and democratic participation and representation, with decision-making as close as possible to Union citizens; points to the need to enable civil society to participate fully in decision-making at European level, this being guaranteed by Article 11 of the Treaty on European Union, and stresses the importance of the principles of transparency and dialogue; notes that the right of citizens to access documents held by public institutions empowers citizens and allows them to scrutinise and evaluate public authorities and hold them to account; deplores in this context the deadlock in the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 and renews its call on the Commission and Council to resume work, taking Parliament’s proposals into consideration;

3. À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:
3. Provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed, a crisis prevention measure or a crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, make it possible for anyone to:

3. À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:
3. Provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed, a crisis prevention measure or a crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such measure, shall not, per se, make it possible for anyone to:

Une telle obligation permet aux donneurs d'attribuer une fonction de grossiste aux preneurs et elle n'entre généralement pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1(47).
Such an obligation allows the licensor to assign the wholesale distribution function to the licensee and normally falls outside Article 81(1)(47).

La pierre angulaire du renforcement de la gouvernance économique est la coordination préalable de la politique fiscale, qui permet de veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les principes et les obligations communément adoptés en Europe, de telle sorte qu’ils ne mettent pas en danger la stabilité de la zone euro dans son ensemble et celle des autres États membres.
The essential cornerstone of reinforcing economic governance is to coordinate fiscal policy in advance, in order to ensure that national budgets are consistent with the jointly-agreed European policies and obligations, so that they will not put at risk the stability of the euro area as a whole and that of the other Member States.

En général, une telle obligation permet aux membres d'un organisme de normalisation de prendre en considération la quantité de DPI associés à une technologie particulière lorsqu'ils doivent faire un choix entre des technologies concurrentes (voire, si cela est possible, leur permet de choisir une technologie exempte de DPI).
In general, such an obligation allows the members of a standard-setting organisation to factor in the amount of IPR reading on a particular technology when deciding between competing technologies (or even to, if possible, choose a technology which is not covered by IPR).