Traduction de «l’application d’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

contremaître à l'application d'enduits hydrofuges [ contremaîtresse à l'application d'enduits hydrofuges ]
waterproofing foreman [ waterproofing forewoman ]

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

peau d'orange lors de l'application au pistolet
spray mottle

fichier de commandes d'exécution de l'application
application execution batch file

application d'un fond à l'huile
oil grounding

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'article 7, § 1a, modifier le texte comme suit: «Tout véhicule doit être conforme aux PTU applicables au moment de la demande d'admission, de renouvellement ou de réaménagement, conformément aux présentes Règles uniformes et compte tenu de la stratégie de migration pour l'application des PTU, telle que définie à l'article 8, § 2a, et à l'article 8, § 4, lettre f), des APTU, ainsi que des possibilités de dérogations prévues à l'article 7a des ATMF.
In Article 7(1a), modify the text so as to read as follows: ‘Vehicles shall comply with the UTPs applicable at the time of the request for admission, upgrading or renewal, in accordance with these Uniform Rules and taking into account the migration strategy for application of the UTPs as set out in Articles 8(2a) and 8(4)(f) of the APTU, and the possibilities for derogations set out in Article 7a of the ATMF; this compliance shall be permanently maintained while each vehicle is in use.

Il convient de décourager la transmission d’informations inexactes par l’application d’une majoration du montant de la redevance applicable dans de telles circonstances.
The submission of incorrect information should be discouraged by means of the application of an increase in the amount of the applicable fee in such circumstances.

Les mesures de sécurité applicables à une telle interconnexion sont examinées par l'autorité compétente chargée de l'assurance de l'information et approuvées par l'AHS compétente.
The security measures for such interconnections shall be reviewed by the competent IAA and approved by the competent SAA.

Afin de permettre l’application d’une telle dérogation, il convient de définir la procédure à suivre et les délais à respecter par les États membres, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
To allow the application of this derogation, the procedure to be followed, the deadlines to be met by the Member States and the terms for implementing it should be laid down.

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

Les points de prélèvement devraient être situés de telle manière que l'on puisse contrôler l'application des MTD, telles que définies à l'article 2, paragraphe 11, de la directive 96/61/CE.
The sampling points should be sited such that the application of BAT as defined by Article 2(11) of Directive 96/61/EC can be monitored.

Il est donc trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application global de telles règles, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels ces règles seraient applicables.
It is therefore premature to express an opinion on the overall scope of such rules, including the definition of threshold values above which such rules would apply.

En juillet 2003, la Commission a organisé une audition publique sur l'application du règlement, à laquelle ont assisté environ 70 participants représentant, pour la plupart, les États membres, les États adhérents et les personnes intéressées (en particulier des associations de membres des professions, notamment libérales, intervenant dans l'application du règlement, telles que les huissiers de justice et les avocats).
In July 2003 the Commission organised a public hearing on the application of the Regulation. It was attended by about 70 participants most of whom represented Member States, acceding States and interested parties (in particular associations of professions involved in the application of the Regulation such as bailiffs and lawyers).

(4) l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux, n'est toutefois pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe; il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période bien délimitée et complète de trois ans et de limiter strictement le champ d'application d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité;
(4) however, the introduction of a targeted reduction in the VAT rate could have a negative impact on the smooth functioning of the internal market and on tax neutrality; provision should therefore be made for an authorisation procedure to be introduced for a full and clearly defined three-year period and for the scope of this measure to be made subject to strict conditions so that it remains verifiable and limited;