Traduction de «une telle obligation permet » (Français → Anglais) :

Une telle approche permet également de revoir certaines dispositions telles que la sanction d'une tentative d'abus de marché ou le principe des exclusions se rapportant à la politique monétaire, à la gestion de la dette publique et à la politique sur le climat.
This will also make it possible to review the effect of certain provisions such as those concerning retribution for attempted market abuse and the exclusion of monetary and public debt management activities and climate policy activities.

Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).
It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.

Les États membres qui ont introduit dans leur législation commerciale, conformément à l'article 62 de la directive 91/674/CEE, une obligation relative aux provisions pour égalisation, telle que prévue à l'article 30 de ladite directive, doivent également en tenir compte au niveau fiscal en ce qui concerne l'ACCIS. Dans le cas contraire, une telle obligation n'est pas acceptable.
Member States which, pursuant to Article 62 of Directive 91/674/EEC, have introduced a commercial law requirement to constitute equalisation provisions, as provided for in Article 30 of that directive, must also, in the context of the CCCTB, make such provisions tax deductible.

39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;
39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;

Dans le monde, aucun autre organe exécutif doté du droit d’initiative législative n’est soumis à de telles obligations: un président tenu de présenter un programme au Parlement; l’obligation de participer à des auditions avec tous les groupes parlementaires; l’obligation de recueillir un vote de confiance à la majorité absolue; et l’obligation pour tous les commissaires de venir présenter individuellement leurs propres programmes et de répondre, pendant trois ou quatre heures, à des questions posées en direct et qu’ils ne peuvent esquiver.
There is no other body in the world with executive and legislative initiative powers that is subject to such requirements: its President has to present a programme to Parliament; it has to attend hearings with all parliamentary groups; it is subject to an absolute majority vote; and it must bring all the commissioners here to be heard one by one on their own programmes, followed by three or four hours of direct questions – questions that must be answered.

Une telle approche permet, par exemple, de réduire au minimum les coûts liés à la mise en place de procédures de surveillance du marché pour les produits non consommateurs d’énergie car de telles procédures existent déjà pour l’application de la directive sur l’écoconception.
This inclusion minimizes, for example, the costs of establishing procedures related to market surveillance for non energy-using products because such procedures already exist for enforcement of the Ecodesign Directive.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.
6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.

(13) Les dispositions de la présente directive relatives aux autres obligations des producteurs et distributeurs, aux obligations et pouvoirs des États membres, aux échanges d'informations et aux situations d'intervention rapide, ainsi qu'à la diffusion des informations et à la confidentialité, s'appliquent dans le cas de produits couverts par des réglementations communautaires spécifiques, si ces réglementations ne comportent pas déjà de telles obligations.
(13) The provisions of this Directive relating to the other obligations of producers and distributors, the obligations and powers of the Member States, the exchanges of information and rapid intervention situations and dissemination of information and confidentiality apply in the case of products covered by specific rules of Community law, if those rules do not already contain such obligations.