Vertaling van "manière effective permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exploiter de manière effective
exploit productively

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une partie intéressée qui ne représente pas les utilisateurs mais qui est concernée par l'accès, la collecte, le transfert ou la commercialisation de ressources génétiques ou par l'élaboration de mesures et de politiques liées aux ressources génétiques fournit, à l'appui de sa demande, des informations, telles que précisées à l'annexe IV du présent règlement, concernant son intérêt légitime à développer et à superviser un ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes qui, lorsqu'il est mis en œuvre par un utilisateur de manière effective, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014.
2. An interested party that does not represent users but is involved in the access, collection, transfer or commercialisation of genetic resources or in developing measures and policy related to genetic resources shall provide with its application information, as specified in Annex IV to this Regulation, on its legitimate interest in developing and overseeing a combination of procedures, tools or mechanisms, which, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with the obligations provided for in Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014.

À cet égard, la Cour relève qu’une telle réglementation permet à l’Espagne de surveiller l’ensemble des transactions financières réalisées sur son territoire par les établissements de crédit, quelle que soit la manière dont ceux-ci ont décidé de fournir leurs services, ce qui apparait comme une mesure apte à atteindre, de manière effective et cohérente, l’objectif poursuivi.
In that regard, the Court points out that such legislation enables Spain to supervise all financial transactions carried out by credit institutions in its territory, whatever the manner in which those institutions have chosen to provide their services, which appears to be suitable so as to attain, effectively and coherently, the aim pursued.

Le traité de Lisbonne (notamment les articles 83 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) permet à l’UE d’adopter, sous certaines conditions, des règles minimales en matière de droit pénal relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions lorsque les règles de l’UE ne sont pas appliquées de manière effective.
The Lisbon Treaty (notably Articles 83 and 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union) enables the EU to adopt – under certain conditions – minimum rules on criminal law concerning the definitions of criminal offences and the sanctions, if EU rules are not effectively enforced.

8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT permet d'imposer des sanctions commerciales à des pays qui ne respecteraient pas leurs obligations internationales; demande à l'Union européenne d'opter pour une approche fondée sur des incitations et des sanctions dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords préférentiels de l'Union; souligne que le SPG et le SPG-Plus devraient faire l'objet d'un suivi cohérent et que ce processus de suivi devrait être plus transparent;
8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure that the social provisions of EU preferential agreements are effectively enforced; stresses that the GSP and GSP + should be monitored coherently, and that the monitoring process should be made more transparent;

Tandis que la nouvelle approche de réduction de l’exposition permet déjà aux États membres d’optimiser de manière effective les bénéfices de santé publique de leurs efforts de réduction, la nouvelle obligation légale et le délai relativement court pour son application constituent une garantie que les États membres prendront des mesures rapides et régleront sérieusement le problème de l’exposition de la population aux particules fines.
While the new exposure-reduction approach already provides the flexibility for the Member States to most effectively maximise public health benefits of their abatement efforts, the new legal obligation and its relatively short time for implementation ensure that the Member States will take prompt action and seriously address the reduction of population exposure to fine particles.

Les radios communautaires répondent de manière effective et adéquate à ces besoins, puisque leur structure permet aux membres de la collectivité d'y adhérer et de participer à leur gestion et à leur programmation.
Community radio stations meet these needs in an effective, satisfactory way, since they are structured in such a way that members of the community can get involved in their operation, management and programming.

L'article 9 permet ce type de renvoi lorsqu'une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur d'un État membre.
Article 9 allows for such referrals if a merger threatens to create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded on a distinct market within a Member State.

Cet article permet un tel renvoi lorsqu'une concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné.
Article 9 allows for such referrals if a merger threatens to create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded on a distinct market within a Member State.

L'accès à l'information en matière environnementale doit être considéré comme un des piliers essentiels d'une politique environnementale effective parce qu'elle contribue à une plus grande sensibilisation du public sur les questions environnementales, parce qu'elle améliore ainsi la protection et la qualité de l'environnement, parce qu'elle permet d'opérer un contrôle plus efficace pour savoir si l'application de la législation communautaire en matière d'environnement est pleine et effective, et, enfin, parce qu'elle permet aux citoyens de participer de manière plus efficace à la prise de décisions environnementales susceptibles d'influencer leur vie.
Access to environmental information should be regarded as one of the essential pillars of an effective environmental policy, because it helps to make the public more aware of environmental issues, thus improving environmental protection and the quality of the environment. It does this by facilitating more effective checks on whether Community environmental legislation is being fully and properly implemented, and, lastly, because it allows the public to play a greater part in environmental decision-making likely to affect their own lives.