Vertaling van "telle mesure législative était probablement " (Frans → Engels) :

Par exemple, reconnaissant la nécessité de telles mesures législatives spécifiques, la Commission a adopté, le 25 mai 2016, une proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
For instance, acknowledging the need for such specific legislative measures, on 25 May 2016 the Commission adopted a proposal for the amendment of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council in view of changing market realities.

La Commission considère, à ce stade qu'une telle mesure législative n'est pas nécessaire.
The Commission is of the view at this stage that such a legislative measure is not required.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

Mon parti appuie ce projet de loi, car une telle mesure législative était probablement inévitable.
My party is supporting this in the context that a bill of this nature was probably inevitable over time.

Une telle mesure législative était cruciale et absolument essentielle pour faire avance les choses. Le gouvernement a eu amplement de temps pour travailler la composante la plus imposante et la plus importante, soit l'entente sur les niveaux de service.
The government has now had ample time to come up with the single, largest, most important component, the service agreement.

Une telle mesure législative aura probablement une incidence sur toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières, notamment celles supérieures à 150 millions de dollars qui devront passer par le cabinet. On devrait régler ces griefs en dehors de la politique relative aux revendications particulières, car le processus ne permet pas de les traiter adéquatement.
Such legislation will likely impact all stages of the specific claims process, including larger claims valued over $150 million that need separate cabinet authority, which should include a resolution of those grievances outside the specific claims policy and which is inadequate to deal with special grievances.

Monsieur le Président, le député conviendra probablement que le but d'une telle mesure législative, ou des relations de travail, est de diminuer le nombre de grèves ou leur durée.
Mr. Speaker, the member would probably agree that the goal of any legislation like this, or the goal of workplace relations, should be to reduce the incidence or duration of strikes.

La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et la directive 2002/91/CE.
The Commission shall provide guidelines on how the effect of all such energy efficiency improving measures should be measured or estimated, based, wherever possible, on existing Community legislation, such as Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market and Directive 2002/91/EC.

Le sénateur Lavoie-Roux m'a dit toutefois qu'on lui avait dit depuis que la nécessité d'une telle mesure législative était discutable.
Senator Lavoie-Roux told me, however, that she has since been warned about the questionable need for such legislation.