Traduction de «car une telle mesure législative était probablement » (Français → Anglais) :

Mon parti appuie ce projet de loi, car une telle mesure législative était probablement inévitable.
My party is supporting this in the context that a bill of this nature was probably inevitable over time.

Une telle mesure législative était cruciale et absolument essentielle pour faire avance les choses. Le gouvernement a eu amplement de temps pour travailler la composante la plus imposante et la plus importante, soit l'entente sur les niveaux de service.
The government has now had ample time to come up with the single, largest, most important component, the service agreement.

Une telle mesure législative aura probablement une incidence sur toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières, notamment celles supérieures à 150 millions de dollars qui devront passer par le cabinet. On devrait régler ces griefs en dehors de la politique relative aux revendications particulières, car le processus ne permet pas de les traiter adéquatement.
Such legislation will likely impact all stages of the specific claims process, including larger claims valued over $150 million that need separate cabinet authority, which should include a resolution of those grievances outside the specific claims policy and which is inadequate to deal with special grievances.

L’article 85 du traité n’est probablement pas une base suffisante pour des mesures législatives au niveau de l’Union concernant les conditions de détention en tant que telles.
It is doubtful whether Article 85 of the Treaty provides a legal basis for legislative action at EU level on prison conditions as such.

Dès qu'une travailleuse enceinte informe l'entreprise ou, dans le cas d'une travailleuse extérieure, l'employeur, qu'elle est enceinte, conformément à la législation nationale, l'entreprise, et l'employeur, prennent les mesures nécessaires pour que les conditions d'emploi de la travailleuse soient telles que la dose équivalente reçue par l'enfant à naître soit la plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et telles qu'il est peu probable que cette dose dépasse 1 mSv pendant au moins le reste de la grossesse.
As soon as a pregnant worker informs the undertaking or, in the case of an outside worker, the employer, of the pregnancy, in accordance with national legislation the undertaking, and the employer, shall ensure that the employment conditions for the pregnant worker are such that the equivalent dose to the unborn child is as low as reasonably achievable and unlikely to exceed 1 mSv during at least the remainder of the pregnancy.

61. considère que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, car de telles procédures ne sont pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission, comme l'arrachage ou la suppression d'aides à l'utilisation de moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;
61. Considers that under Community law there should be a ban on the fermentation of imported musts and on the mixing thereof with Community musts, since such procedures are not consistent with other measures proposed by the Commission, such as grubbing-up and the withdrawal of funding relating to the use of concentrated must for the purpose of increasing alcoholic proof;

Le sénateur Lavoie-Roux m'a dit toutefois qu'on lui avait dit depuis que la nécessité d'une telle mesure législative était discutable.
Senator Lavoie-Roux told me, however, that she has since been warned about the questionable need for such legislation.

- (ES) En premier lieu, je tiens à remercier M. Nielson car, pour la première fois, nous avons reçu une réponse raisonnable, qui reconnaît qu’une série de mesures ont été, de fait, adoptées dans le domaine de la coopération culturelle. C’est la première fois qu’une telle réponse m’est donnée après trois autres questions, auxquelles la réponse était que de telles mesures n’existaient pas.
– (ES) I would firstly like to thank Mr Nielson, because for the first time we have had a reasonable reply acknowledging that a series of measures were in fact adopted in the field of cultural cooperation, the first time I have received such a reply following three other questions, to which the reply was that such measures did not exist.

J’ai cependant opéré mon choix sur la base d’une nécessité institutionnelle: la délégation étant divisée en deux camps de force égale, j’ai estimé, en ma qualité de président, qu’il était opportun de renvoyer la décision à l’Assemblée plénière et de répondre par la négative à la question: "Est-il juste qu’une procédure législative entraîne le rejet d’une telle mesure avec une marge aussi limitée et une délégation à ce point divisée?". Il est préférable que la décision soit prise par l’Assemblée de façon transparente.
However, I based my decision on an institutional need: with the delegation split down the middle, I thought that, as chairman, the decision should be referred back to plenary and I answered no to the question ‘Is it right that a legislative procedure should result in the rejection of measure by such a small margin when the delegation is split down the middle?’ It is better for the decision to be taken in a transparent way by Parliament.

Je crois essentiel que le gouvernement fédéral dispose d'une telle mesure législative, d'abord pour contribuer à décourager un gouvernement provincial de poser une telle question, car le projet de loi prévoit que la question doit être claire, et ensuite pour savoir quoi faire si un gouvernement décide de poser une telle question.
I believe it is essential that the Government of Canada have this legislation on the books, first, to assist in discouraging a provincial government from putting such a question, because the bill says that the question must be clear, and, second, to deal with the situation in the event that a government proceeds to do that.