Vertaling van "telle limitation conduirait " (Frans → Engels) :

Une telle limitation conduirait aussi à l'instauration d'un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d'interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants disposeraient d'un plus grand pouvoir de négociation en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes.
Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards.

Une telle limitation conduirait aussi à l'instauration d'un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d'interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants verraient leur pouvoir de négociation renforcé en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes.
Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards.

Une telle limitation conduirait aussi à l’instauration d’un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d’interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants verraient leur pouvoir de négociation renforcé en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes».
Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards’.

Toutefois, l’analyse qui serait opérée par le Tribunal dans le cadre d’une telle procédure conduirait à limiter indûment la possibilité de la Cour de revenir sur des constatations de fait sur lesquelles le Tribunal a fondé son analyse, dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour de contrôler celles-ci dans le cadre d’un pourvoi.
However, the analysis that the General Court would carry out in such proceedings would place unwarranted restrictions on the possibility for the Court of Justice to reconsider findings of fact on which the General Court based its analysis, since the Court of Justice is not entitled to review such findings of fact in appeal proceedings.