Vertaling van "une telle limitation conduirait " (Frans → Engels) :

Une telle limitation conduirait aussi à l'instauration d'un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d'interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants disposeraient d'un plus grand pouvoir de négociation en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes.
Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards.

Une telle limitation conduirait aussi à l’instauration d’un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d’interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants verraient leur pouvoir de négociation renforcé en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes».
Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards’.

En vertu de ces mêmes directives, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de cette obligation d'effacement des données relatives au trafic lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, entre autres, pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou pour l'utilisation non autorisée du système de télécommunications [47].
Under the EU Data Protection Directives, Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the obligation to erase traffic data when this constitutes a necessary measure for, amongst others, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the telecommunications system. [47]

Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie, l'obligation de fournir ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the obligation to provide such information to the extent that such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté.
Such limitations or suspension may not apply to the setting up of subsidiaries by assurance undertakings or their subsidiaries duly authorised in the Community, or to the acquisition of holdings in Community assurance undertakings by such undertakings or subsidiaries.

L'adoption d'une telle approche conduirait probablement à des changements dans l'environment légal de la mise en oeuvre de l'aide au développement aussi bien des Etats Membres que de la Commission.
Adopting that approach would probably lead to changes in the regulatory environment for the implementation of development aid both of the Member States and the Commission.

Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à 5 tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
However, should such allocation lead to the award of quantities of less than five tonnes, the award shall be made by drawing lots.

Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.
However, should such allocation lead to the award of quantities of less than five tonnes, the award shall be made by drawing lots.