Vertaling van "telle procédure conduirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’analyse qui serait opérée par le Tribunal dans le cadre d’une telle procédure conduirait à limiter indûment la possibilité de la Cour de revenir sur des constatations de fait sur lesquelles le Tribunal a fondé son analyse, dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour de contrôler celles-ci dans le cadre d’un pourvoi.
However, the analysis that the General Court would carry out in such proceedings would place unwarranted restrictions on the possibility for the Court of Justice to reconsider findings of fact on which the General Court based its analysis, since the Court of Justice is not entitled to review such findings of fact in appeal proceedings.