Vertaling van "telle jurisprudence devait " (Frans → Engels) :

Mais en tout état de cause, si, sur le court terme, une vague imprévisible de soins de santé transfrontaliers devait entraîner un problème majeur – dans la programmation des équipements locaux par exemple – la proposition autorise les États membres à instaurer les limites nécessaires pour protéger leur système général, telles que l’introduction d’un système d’autorisation préalable pour les patients cherchant à bénéficier de soins hospitaliers transfrontaliers, aux conditions fixées par la directive qui reflètent la jurisprudence de la CJCE.
But in any event, if in the short term an unpredictable surge of cross-border healthcare were to cause a major problem - in planning local facilities, for example - the proposal allows Member States to put in place limits necessary to safeguard their overall system, such as the introduction of a prior authorisation system for patients seeking cross-border hospital care under the conditions set out by the Directive which reflect the case law of the Court.

Si une telle jurisprudence devait être confirmée, l'approche en deux étapes envisagée par le rapport de 2001 ne pourra pas être poursuivie.
If this case law is upheld, the two-stage procedure proposed by the Commission in its 2001 report cannot be continued.

En d'autres termes, une question telle que celle de la "justification objective" ne pouvait être résolue par une convention collective mais devait être appréciée dans chaque cas individuel; en conséquence, en cas de non-prolongation de la période de transition visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), les employeurs risquaient d'affronter une "incertitude considérable" jusqu'à la mise en place de la jurisprudence nécessaire.
That meant that terms such as "objective justification" could not be decided by collective agreement but were matters to be decided in each individual case and, consequently, without the continuance of the Article 17 (1) (b) transitional period, employers could face "considerable uncertainty" until the necessary case law was established.