Vertaling van "telle importance systémique que ces exigences seraient jugées " (Frans → Engels) :

En raison de l'importance de leurs activités pour la stabilité financière de l'UE et des États membres, un petit nombre de contreparties centrales de pays tiers pourraient revêtir une telle importance systémique que ces exigences seraient jugées insuffisantes pour atténuer les risques potentiels.
Depending on the significance of the third-country CCP's activities for the EU and Member States' financial stability, a limited number of CCPs may be of such systemic importance that the requirements are deemed insufficient to mitigate the potential risks.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

En effet, lorsque les transactions ont une importance systémique, seules quelques agences de compensation et de dépôt se qualifieraient et seraient jugées appropriées pour assumer ce rôle.
Where matters would become systemically important, only a few clearing agencies would qualify, and that we would consider appropriate, to act as clearing agencies for these kinds of systemically important transactions.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger des établissements financiers appartenant à la catégorie d'importance systémique la plus élevée qu'ils détiennent un coussin additionnel de fonds propres de base de catégorie 1 à hauteur de 10% du montant total de l'exposition au risque, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement], si cela est justifié par des circonstances exceptionnelles, telles que la taille du consortium bancaire par rapport à l'économie du pays d'origine ou le niveau de concentration du marché financier national.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may require systemic institutions in the highest category of systemic relevance to maintain a supplementary Core-Tier 1 capital buffer of up to 10% of total risk exposure amount calculated in accordance with Article 87(3) of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], if this is justified by exceptional circumstances such as the size of the banking group in relation to the economy of the home country or the degree of concentration in the domestic financial market.

Le juge Brenner a donc conclu qu'il n'existait pas de besoin pressant et important à l'égard de telles exigences.
Justice Brenner therefore concluded there is no pressing and substantial need for these requirements and he struck down the law.

Cela peut être le cas pour des marchés relevant à la fois de la défense et de la sécurité qui requièrent un tel niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement ou dont la confidentialité et/ou l’importance pour la souveraineté nationale sont telles que même les dispositions spécifiques de la présente directive ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder des intérêts essentiels de sécurité des États membres, dont la définition relève de la seule compétence des États membres.
This can be the case for contracts in the fields of both defence and security which necessitate such extremely demanding security of supply requirements or which are so confidential and/or important for national sovereignty that even the specific provisions of this Directive are not sufficient to safeguard Member States’ essential security interests, the definition of which is the sole responsibility of Member States.

Par ailleurs, le CCR juge important que le plan ne néglige pas la phase de transition nécessaire entre l'absence de systèmes de gestion concertés pour ce stock et la mise en œuvre d'un plan pluriannuel à long terme, afin d'éviter, d'une année sur l'autre, des fluctuations du TAC d'une ampleur telle qu'elles seraient susceptibles de déstabiliser le secteur.
Furthermore, the Pelagic RAC felt that it was important that the plan would reasonably deal with the transition of moving from no agreed management arrangements for this stock to the implementation of a long-term multi-annual plan, in order to avoid year-to-year changes in TAC that are of such magnitude they could destabilise the sector.

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

Je comprends qu'il est important qu'une telle mesure soit d'application volontaire, mais je me demande si l'on ne pourrait pas envisager un système de bulletin dont les exigences seraient de plus en plus rigoureuses au fur et à mesure qu'approche l'an 2000.
I understand the importance of it being a voluntary kind of thing, but I wonder whether in fact it couldn't envision some kind of a report card system, maybe getting tougher and tougher just to report to us as the year 2000 draws nearer.