Vertaling van "exigence impérative tenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription incontournable [ exigence obligatoire | exigence impérative ]
mandatory requirement [ unqualified requirement ]

exigence impérative de protection du consommateur
imperative need to protect the consumer

exigence impérative
mandatory requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
(3) The European Court of Justice confirmed in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidre-Ruwet that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a pre-package having a nominal volume not included in the Community range which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question, is proportionate to the objective pursued and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

Toutefois, une entrave à la libre circulation des marchandises, en principe incompatible avec le droit communautaire, peut être justifiée par des exigences impératives tenant à la protection de l’environnement dont la Cour souligne l’importance.
However, an obstacle to the free movement of goods, which is in principle contrary to Community law, may be justified by imperative requirements relating to the protection of the environment, the importance of which is stressed by the Court.

Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires (19).
The means which they choose must therefore be confined to what is actually necessary to ensure the safeguarding of public health or to satisfy overriding requirements regarding, for example, road safety, and they must be proportional to the objective thus pursued, which could not have been attained by measures less restrictive of intra-Community trade (19).

Une mesure, qui est jugée contraire à l’article 28 du traité CE, peut toutefois se justifier par des raisons tenant à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection de la santé, au sens de l’article 30 du traité CE, ou conformément aux exigences dites impératives reconnues par la Cour de justice.
A measure which is held to be contrary to Article 28 of the EC Treaty may however be justified on the grounds of public morality, public policy, public security or protection of health as referred to in Article 30 of the EC Treaty or under the so-called mandatory requirements acknowledged by the Court of Justice.