Traduction de «telle enquête s'avère » (Français → Anglais) :

La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the undertakings with the Commission and the exercise of the rights of defence.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

La durée d’une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.
The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the undertakings with the Commission and the exercise of the rights of defence.

J'espère avoir convaincu les membres du comité que l'identification du donneur potentiel et l'approche à la famille des donneurs s'avèrent des étapes cruciales du processus et que la validation d'une telle prémisse s'avère impérative.
I hope I have convinced the committee that identifying potential organ donors and approaching organ donors' families have proven to be crucial stages in the organ and tissue donation process, and that it is imperative to validate these premises.

(Le document est déposé) Question n 25 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?
(Return tabled) Question No. 25 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Department of National Defence: between January 1, 2008, and December 31, 2012, how many investigations were initiated by the National Investigation Service (NIS), which the Office of the Chief of Defence Staff (CDS) or the Vice-Chief of Defence Staff (VCDS) ordered, directed, requested, enjoined, required, instructed, commanded charged, told or requisitioned the Provost Marshal or the Commanding Officer of the NIS to (i) conduct such an investigation and (ii) to report back or keep the Office of the CDS or the VCDS generally appraised of the conduct or outcome of the said investigation, and for each investigation, what was the date the NIS investigation was initiated, the rank of the Canadian Forces member being investigated, the general nature of the investigation and the date upon which the NIS investigation was concluded?

Il convient d’établir des règles claires qui, tout en confirmant la priorité dont jouit l’Office pour mener des enquêtes internes sur des faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, permettent aux institutions, organes et organismes de mener rapidement de telles enquêtes dans les cas où l’Office décide de ne pas intervenir.
Clear rules should be laid down which, while confirming the priority enjoyed by the Office for conducting internal investigations on matters affecting the financial interests of the Union, enable the institutions, bodies, offices and agencies quickly to conduct such investigations in cases where the Office decides not to intervene.

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

Parmi les mesures de protection renforcée des droits procéduraux figure également l’information des personnes directement concernées par l’enquête de l’ouverture d’une telle enquête à leur encontre, et la possibilité pour ces personnes de s’exprimer sur les conclusions avant transmission du rapport par l’OLAF aux autorités compétentes.
As part of the enhanced protection of procedural rights, people who are directly implicated in an investigation will be informed that that investigation has been opened and will be able to make their views known on the conclusions before OLAF’s report is sent to the relevant authorities.

Lorsque tout cela sera derrière nous, nous serons plus en mesure de déterminer s'il vaudrait la peine de tenir une enquête publique 20 ans plus tard et de voir ce qu'une telle enquête pourrait révéler compte tenu des longues enquêtes policières, des deux procès au criminel et des divers examens qui ont déjà eu lieu, notamment sur la sûreté du transport aérien et sur le rôle de la sécurité et du renseignement au Canada.
With that behind us, we will be better able to see if there is merit in an inquiry 20 years later and what, if anything, it would reveal given the lengthy police investigations, two criminal trials and the various reviews that have already been held, notably on air transport safety and the role of security and intelligence in Canada.

Par exemple, dans les dispositions sur le transfèrement international de prisonniers, il y a toute une page de critères établissant que ces mesures s'appliqueront si, de l'avis du ministre, telle ou telle situation s'avère.
For example, in the international transfer of offenders provisions, a page of criteria is set out that will apply if, in the minister's opinion, such and such is true.