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Agent d'enquêtes
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Commission d'enquête
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Faire des enquêtes internes
Mener à bien des enquêtes internes
Réaliser des enquêtes internes
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Traduction de «une telle enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations




Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978


enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon

sample census | sample survey


commission d'enquête [ commission d'investigation ]

committee of inquiry


enquête parlementaire

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]


superviser des enquêtes de terrain

monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the undertakings with the Commission and the exercise of the rights of defence.


Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Pa ...[+++]

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems ...[+++]


La durée d’une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the undertakings with the Commission and the exercise of the rights of defence.


5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union et sur la performance des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données relatives aux véhicules présents sur le marché recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, en utilisant des essais en conditions de conduite rée ...[+++]

5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliamen ...[+++]


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1. salue le fait que plusieurs pays européens et d'autres pays du monde ont ouvert des enquêtes concernant la manipulation des résultats des essais d'émission; appuie en outre l'appel lancé par la Commission aux autorités nationales de surveillance de procéder à des contrôles poussés sur une grande variété de marques et de modèles de véhicules; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; in ...[+++]

1. Welcomes the fact that several European countries as well as other countries have opened investigations regarding vehicle emissions test results manipulation; supports furthermore the Commission’s call for national surveillance authorities to proceed with extensive checks on a wide variety of makes and models of vehicles; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to d ...[+++]


6. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée et coordonnée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en réalisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public ...[+++]

6. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices as regards both the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen and coordinated by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State Type Approval Authorities for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data;


5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des ...[+++]

5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliamen ...[+++]


Il convient d’établir des règles claires qui, tout en confirmant la priorité dont jouit l’Office pour mener des enquêtes internes sur des faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, permettent aux institutions, organes et organismes de mener rapidement de telles enquêtes dans les cas où l’Office décide de ne pas intervenir.

Clear rules should be laid down which, while confirming the priority enjoyed by the Office for conducting internal investigations on matters affecting the financial interests of the Union, enable the institutions, bodies, offices and agencies quickly to conduct such investigations in cases where the Office decides not to intervene.


À cet égard, il serait nécessaire que la Commission fasse part du nombre d'États membres qui réalisent déjà de telles enquêtes et des coûts de celles-ci dans ces États membres, et qu'elle compare et analyse la valeur ajoutée et les coûts d'enquêtes précédentes cofinancées par la Commission, telles que l'étude européenne sur la criminalité et la sécurité (EUICS), pour répondre à la question de l'éventualité d'une coordination sans acte législatif (par exemple par l'intermédiaire du groupe de travail d'Eurostat, etc.).

In that regard it would be necessary for the Commission to show the number of Member States already conducting such surveys and the costs of such surveys in these Member States and compare and analyse the added value and costs of past surveys co-financed by the Commission, such as the European Crime and Safety Survey (EU ICS) in order to answer the question of possible coordination without a legislative act (for example, through the Eurostat Working Group, etc.).


Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.


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