Traduction de «enquête en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête en matière d'incendie criminel
Arson Investigation

équipe commune d'enquête en matière de drogue | groupe commun d'enquête en matière de drogue
Joint Drugs Investigation Team | GER [Abbr.]

enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs
anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

Service de renseignements et d'enquête en matière fiscale
Fiscal Information and Investigation Service | FIOD [Abbr.]

Cours de techniques d'enquête en matière de drogues
Drug Investigative Techniques Course

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.
Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.

Les parties prenantes ont cerné un certain nombre de domaines techniques relatifs à l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale dans lesquels des modifications seraient susceptibles d'améliorer la proportionnalité, l'efficacité et l'équité des enquêtes de l’UE en matière de défense commerciale.
Stakeholders have identified a number of technical areas related to the launching and conduct of trade defence investigations where changes could further improve the proportionality, efficacy and fairness of EU trade defence investigations.

Le «dossier de la Commission» dans une enquête en matière de concurrence (ci-après également dénommé «le dossier») se compose de l'ensemble des documents (12) obtenues, produits et/ou assemblés par la direction générale de la concurrence de la Commission lors de l'enquête.
The ‘Commission file’ in a competition investigation (hereinafter also referred to as ‘the file’) consists of all documents (12), which have been obtained, produced and/or assembled by the Commission Directorate General for Competition, during the investigation.

CHINE - Statut d'économie de marché dans les enquêtes en matière de défense commerciale
CHINA – Market economy status in trade defence investigations

Que signifie l'expression «statut d'économie de marché» dans les enquêtes en matière de défense commerciale?
What is “market economy status” in trade defence investigations?

Enquête en matière d'importation frauduleuse de bananes
Investigation into fraudulent importation of bananas

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.

La Commission ouvre une procédure d'enquête en matière d'aides d'État concernant la poursuite de la restructuration des chantiers navals publics en Espagne.
Commission opens state aid investigation into further restructuring of public shipyards in Spain.

* pour appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux injonctions préalables au procès liées aux enquêtes en matière de cybercriminalité et faciliter les enquêtes pénales touchant à l'informatique, qui impliquent plus d'un État membre, moyennant les garanties appropriées en ce qui concerne les droits fondamentaux.
* to apply the principle of mutual recognition to pre-trial orders associated with cybercrime investigations and to facilitate computer-related criminal investigations involving more than one Member State with appropriate safeguards concerning fundamental rights.

En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).
As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).