66. apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil dans l'acte législatif;
66. Appreciates the improvements flowing from the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act (Article 290 of the TFEU), which makes it possible to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application or to amend non-essential elements of a legislative act; points out that the objectives, content, scope and duration of any such delegation must be clearly defined by Parliament and by the Council in the legislative act;