Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "telle délégation pourrait " (Frans → Engels) :

Croyez-vous qu'une telle délégation pourrait jouer un rôle utile dans la suite des événements?

Do you think such a delegation could play a useful role in the outcome of this situation?


Une telle délégation pourrait être dangereuse et je ne vois pas ce qu'elle apporterait de plus.

This could be dangerous and I do not see how it would be of any benefit.


26. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

26. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making ("comitology") receives only a brief mention in passing – towards the end of point 3.d – in the above-mentioned Commission communication of 2005, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;


26. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

26. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making ("comitology") receives only a brief mention in passing – towards the end of point 3.d – in the above-mentioned Commission communication of 2005, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;


22. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

22. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;


3. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

3. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;


Les délégations se sont accordées à dire que les huit compétences décrites dans la proposition étaient nécessaires pour permettre aux individus de vivre dans les sociétés contemporaines, qui sont fondées sur la connaissance, certaines délégations estimant toutefois qu'on pourrait ajouter d'autres compétences à la liste, telles que les connaissances de base sur l'Union européenne.

The delegations agreed that the eight competences outlined in the proposal are necessary for individuals to live in the current knowledge-based societies, even though some delegations considered that other competences could be added to the list, such as basic knowledge of the European Union.


Les délégations du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande ont indiqué qu'ils étaient favorables à la définition actuelle de la vodka (telle qu'elle est reprise dans la proposition de la Commission). La délégation du Royaume-Uni a insisté pour que l'on ne limite pas à deux produits la liste des ingrédients utilisés pour l'élaboration de la vodka, ce qui empêcherait toute innovation, et a fait observer qu'une modification de la définition actuelle de la vodka - qui inclut d'autres matières que les pommes de terre et les céréales - ...[+++]

The United Kingdom, Netherlands and Irish delegations indicated their support for the current definition of vodka (as re-stated in the Commission's proposal. The United Kingdom delegation insisted on not restricting the range of products used to obtain vodka to only two products as it would prevent innovation, and pointed out that any change to the current definition of vodka - which includes other materials than potatoes and cereals - could face a legal challenge on this trade issue, including at the World Trade ...[+++]


Plusieurs délégations ont suggéré une approche en deux étapes qui s'appuierait sur les premières lignes directrices fournies par la Commission et sur les expériences scientifiques menées notamment sur le maïs et sur le colza; une telle approche pourrait être suivie, si nécessaire et si les principes de coexistence devaient ne pas fonctionner convenablement, par une approche plus stricte fondée sur un cadre législatif communautaire.

Several delegations suggested a two-step approach based on the initial guidelines provided by the Commission, on the basis of the scientific experience carried out notably on maize and rapeseeds, followed, if necessary and in the absence of a proper functioning of the co-existence principles, by a more stringent approach, based on a Community legislative framework.


Sans de telles dispositions, la délégation pourrait constituer une déréglementation pure et simple, ce que le gouvernement fédéral ne souhaite certainement pas.

Without these provisions, delegation could result in the de facto deregulation, something the federal government surely does not want to do and actually wants to avoid.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

telle délégation pourrait ->

Date index: 2023-07-01
w