Traduction de «une telle délégation pourrait » (Français → Anglais) :

Croyez-vous qu'une telle délégation pourrait jouer un rôle utile dans la suite des événements?
Do you think such a delegation could play a useful role in the outcome of this situation?

Une telle délégation pourrait être dangereuse et je ne vois pas ce qu'elle apporterait de plus.
This could be dangerous and I do not see how it would be of any benefit.

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

26. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;
26. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making ("comitology") receives only a brief mention in passing – towards the end of point 3.d – in the above-mentioned Commission communication of 2005, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;

22. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;
22. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;

3. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;
3. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;

Plusieurs délégations ont suggéré une approche en deux étapes qui s'appuierait sur les premières lignes directrices fournies par la Commission et sur les expériences scientifiques menées notamment sur le maïs et sur le colza; une telle approche pourrait être suivie, si nécessaire et si les principes de coexistence devaient ne pas fonctionner convenablement, par une approche plus stricte fondée sur un cadre législatif communautaire.
Several delegations suggested a two-step approach based on the initial guidelines provided by the Commission, on the basis of the scientific experience carried out notably on maize and rapeseeds, followed, if necessary and in the absence of a proper functioning of the co-existence principles, by a more stringent approach, based on a Community legislative framework.

Une telle directive pourrait avoir des effets très bénéfiques en termes de concurrence, mais elle pourrait aussi démontrer que l'Europe a à cœur de répondre aux préoccupations quotidiennes de ses citoyens.
Such a directive could bring significant benefits in terms of competition but also in demonstrating that the EU has the day-to-day concerns of its citizens at heart.

Sans de telles dispositions, la délégation pourrait constituer une déréglementation pure et simple, ce que le gouvernement fédéral ne souhaite certainement pas.
Without these provisions, delegation could result in the de facto deregulation, something the federal government surely does not want to do and actually wants to avoid.