Vertaling van "telle réforme pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. invite les États membres de la zone euro à prendre acte du fait que la participation à ladite zone ne doit pas être considérée comme une fin en soi si l'on veut que l'Union économique et monétaire existe réellement, et souligne que des réformes structurelles s'imposent; ajoute que l'absence de telles réformes pourrait nuire à la crédibilité et à la viabilité du pacte de stabilité et de croissance;
20. Calls on all Member States in the euro area to take note that, for genuine economic and monetary union to exist, participation in the euro area cannot be regarded as an end in itself, and stresses the need for structural reforms; adds that failure to undertake such reforms would jeopardise the credibility and sustainability of the Stability and Growth Pact;

Le gouvernement propose une réforme approfondie de la loi sur l'immigration et les réfugiés. Le ministre ne pense-t-il pas que ce projet de loi, qui revêt une telle importance, pourrait être encore meilleur si le gouvernement avait d'abord l'appui des spécialistes qui sont étroitement concernés par le processus?
I would like to ask the hon. minister if he does not think that a bill of this magnitude and importance would be improved by ensuring that when we bring forward sweeping changes to refugee and immigration law, the government has the support of those people most intimately involved and most knowledgeable?

26. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;
26. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making ("comitology") receives only a brief mention in passing – towards the end of point 3.d – in the above-mentioned Commission communication of 2005, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;

22. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;
22. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;

3. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;
3. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;

1.5 De l'avis du CESE, Eurocontrol pourrait jouer un rôle en renforçant les fonctions de gestion de réseau du système européen ATM, telles que la conception du réseau de routes, la gestion centrale des flux ainsi que celle des ressources limitées, mais uniquement à la condition que ce rôle soit conforme à la législation européenne, que la réforme de l'agence Eurocontrol soit menée à bien et que sa base de coût soit encore rationalisée.
1.5 The EESC believes that Eurocontrol could play a role in strengthening European ATM network functions such as route network design, central flow management and the management of scarce resources, but only on condition that this is performed under EU law, that the reform of the Eurocontrol agency is completed successfully and that Eurocontrol's cost base is further rationalised.

Il pourrait s’agir d'initiatives telles que le renforcement des capacités de production et l’amélioration de l’environnement des entreprises, ou d'actions destinées à faciliter l’absorption de l’impact budgétaire net de la libéralisation tarifaire, en pleine complémentarité avec des réformes budgétaires.
This could include measures such as the upgrade of productive capacities and the business environment and contributing to absorb the net fiscal impact resulting from tariff liberalisation in full complementarity with fiscal reforms.

En outre, il conviendrait d'étudier minutieusement l'effet d'une telle réforme dans le contexte international, sous l'angle particulier de l'impact qu'elle pourrait avoir pour les pays en développement en général et les pays ACP bénéficiant du protocole sur le sucre en particulier.
In addition such a reform would need to closely examine its effect in the international context, especially with respect to the impact it may have on developing countries in general and ACP countries benefiting from the Sugar Protocol in particular.

La Commission s'inquiète au sujet du caractère apparemment discriminatoire des réformes appliqués depuis 2001. En effet, une telle reforme fiscale pourrait restreindre la possibilité des fonds d'investissements étrangers d'offrir leurs services en Allemagne et en conséquence la disponibilité des investisseurs allemands de transférer leur capital à l'étranger.
The Commission is concerned about the apparently discriminatory nature of the reforms applied since 2001, which may restrict the possibilities for foreign investment funds to be sold in Germany and so limit the scope for German investors to transfer their capital abroad.