Traduction de «telle clause pourrait » (Français → Anglais) :

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

[54] Si une telle clause est insérée à l'article 4 3, le juge pourrait toujours avoir recours à l'article 4 5 pour pallier le caractère rigide d'une telle règle.
[54] Should such a clause be inserted to article 4 (3), the judge would still be allowed to apply the exception clause of article 4 (5) to compensate for the rigidity of such a rule.

En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.
As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.

En outre, pour répondre à une autre question concernant les mesures de rétorsion que pourrait entraîner l'adoption d'une telle clause d'exemption relative à la culture, je dirai simplement qu'il y a des pays dans le monde qui ont déjà des mesures de protection pour leur culture et que ce n'est donc pas rare.
Also, I would just like to say, in answer to a previous query about retaliation if this kind of clause, cultural exemption, went through, that there are countries all around the world that have cultural protections now, so it's not uncommon for that to exist.

Or, cela est de nature à excéder les capacités financières du consommateur et, de ce fait, à pénaliser celui-ci plutôt que le prêteur qui, au regard de cette conséquence, pourrait ne pas être incité à éviter l’insertion de telles clauses dans ses contrats.
That is likely to be in excess of the consumer’s financial capacities and, as a result, to penalise him rather than the lender who, in the light of that consequence, might not be dissuaded from inserting such terms in its contracts.

14. demande à la Commission de rédiger un rapport indiquant si les accords internationaux existant entre l'Union et des États tiers comportent déjà une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant et, dans le cas contraire, si une telle clause pourrait y être insérée;
14. Calls on the Commission to draw up a report examining whether the existing international agreements between the European Union and third countries already contain a legally binding clause on the protection of children's rights and, if not, whether such a clause could be inserted into agreements;

4. demande à la Commission de rédiger un rapport indiquant si les accords internationaux existant entre l'Union européenne et des États tiers comportent déjà une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant ou, dans le cas contraire, si une telle clause pourrait y être ajoutée;
4. Calls on the Commission to draw up a report examining whether the existing international agreements between the European Union and third countries already contain a legally binding clause on the protection of children's rights or, if not, whether such a clause could be inserted into agreements;

14. demande à la Commission de rédiger un rapport indiquant si les accords internationaux existant entre l'Union européenne et des États tiers comportent déjà une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant et, dans le cas contraire, si une telle clause pourrait y être ajoutée;
14. Calls on the Commission to draw up a report examining whether the existing international agreements between the European Union and third countries already contain a legally binding clause on the protection of children's rights and, if not, whether such a clause could be inserted into agreements;

Elle pourrait cependant émettre certaines conditions et exiger qu'on négocie telle ou telle clause.
However, she could set certain conditions and demand that such and such a provision be renegotiated.

Ce n'est pas clair et l'adoption de la clause pourrait signifier qu'une telle disposition a été approuvée par le Parlement et doit donc être à l'abri de l'application de la Charte, puisqu'elle fait partie intégrante de la Constitution.
It's not exactly clear, and approval of this term could signal that this kind of provision is essentially approved by Parliament and should be shielded from the charter, because it is constitutional text.